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L’appel en matière pénale : attention, terrain miné !

 

Vous êtes pénalement condamné et vous souhaitez faire appel ?

La loi dite « Pot-pourri II » du 5 février 2016 a réformé l’appel en matière pénale.

Lors de sa déclaration d’appel, faite dans le délai requis au greffe de la juridiction répressive ayant rendu la décision contre laquelle il souhaite interjeter appel, l’appelant doit indiquer, précisément et à peine de déchéance, « les griefs élevés, y compris les griefs procéduraux, contre le jugement (art. 204 du C.i.cr.) ».

Il doit le faire, soit dans une requête qu’il rédige lui-même, éventuellement avec l’aide de son avocat, soit à l’aide d’un formulaire établi par le Roi et mis à sa disposition par le greffe. 

Ce formulaire peut être rempli au stylo, au moyen de petites croix à dessiner aux rubriques appropriées (celle relative à la déclaration de culpabilité, au taux de la peine, à la confiscation, etc.).

Ainsi, par exemple, le prévenu peut contester la déclaration de culpabilité qui a été prononcée à son encontre, limiter son appel à une partie des préventions retenues à sa charge ou encore le limiter au seul taux de la peine à laquelle il a été condamné par le premier juge.

Avant la réforme introduisant l’appel sur grief, l’appel était simple, clair et efficace : il suffisait de faire une déclaration d’appel au greffe, sans formuler de griefs, et le greffier actait cette déclaration. L’appelant pouvait, par la suite, limiter sa contestation en fonction de ses intérêts.

Malgré cette simplicité toute favorable à l’accusé poursuivi, la réforme « Pot-pourri II » aurait été menée, notamment, dans l’intérêt de celui-ci. Selon le gouvernement, il convient de le responsabiliser, d’éviter qu’il agisse à ‘l’aveuglette’ (DOC 54 1418/001, p. 84) et donc de l’inviter à réfléchir quant à l’opportunité d’un appel et quant aux éventuelles conséquences d’un appel.

Aussi, soucieux de sauvegarder l’apparence d’une justice équitable et garante des droits de la défense, le nouvel art. 210 du C.i.cr. prévoit « qu’outre les griefs soulevés comme prescrit à l'article 204, le juge d'appel ne peut soulever d'office que les moyens d'ordre public portant sur les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ou sur :

   - sa compétence;

   - la prescription des faits dont il est saisi;

   - l'absence d'infraction que présenteraient les faits dont il est saisi quant à la culpabilité ou la nécessité de les requalifier ou une nullité irréparable entachant l'enquête portant sur ces faits. »

Suite à la réforme, horrifiante surprise pour certains prévenus : de nombreuses décisions rendues en degré d’appel déclarent l’appel irrecevable, celui-ci n’étant pas, à suffisance, précis quant aux griefs du prévenu.

Depuis, plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont été rendus récemment en la matière.

La Cour définit la notion de grief de l’appelant au sens de l’art. 204 C.i.cr. comme étant l’indication spécifique de la décision déterminée qui a été prise par le premier juge et que l’appelant souhaite voir réformée (Cass. 18 avril 2017, P.17.0105.N).

On ne peut pas exiger du justiciable qu’il donne, à ce stade, les raisons pour lesquelles il demande la réformation ou qu’il énonce ses moyens de défense, ni qu’il précise sur quelles préventions son grief porte (Cass. 28 février 2017, P.16.1177.N ; Cass. 3 mai 2017, P.17.0145.F ; Cass. 18 avril 2017, P.17.0031.N).

La Cour dit qu’il appartient au juge d’appel d’apprécier souverainement si l’appelant a suffisamment précisé ses griefs, mais que le juge ne peut pas se montrer trop formaliste, au risque de porter atteinte au droit à un procès équitable, ni se montrer trop souple, au risque alors d’ôter toute efficacité au mécanisme de l’appel sur grief. 

Cette efficacité pourrait être anéantie, notamment, si l’appelant (le prévenu par définition), a coché toutes les ‘cases’ du formulaire d’appel ou celles qui ne présentent aucune pertinence quant à la décision dont appel (Cass. 18 avril 2017, P.17.0087.N).

L’arrêt du 28 juin 2017 tempère ceci : « Toutefois, lorsque la requête d'appel indique également d'autres griefs qui visent de manière précise une ou plusieurs décisions du jugement dont appel, la circonstance que certains griefs dirigés contre le jugement sont sans objet ne peut justifier à elle seule la déchéance de l'appel (Cass. 28 juin 2017, P.17.0176.F). »

De la seule circonstance que l’appelant a indiqué que ses griefs portent sur toutes les préventions, le juge d’appel ne peut pas déduire que l’appel ne serait pas précis et donc irrecevable (Cass. 18 avril 2017, P.17.0031.N).

Le juge d'appel ne peut conclure à l'imprécision de la requête et déchoir l'appelant de son appel, aux motifs que les griefs indiqués n'ont pas été soulevés devant le premier juge ou qu'ils ne sont manifestement pas fondés (Cass. 28 juin 2017, P.17.0176.F).

L’appel sur grief a pour objectif de déterminer la saisine du juge d’appel (Cass. 1er février 2017, P.16.1100.F ; Cass. 8 mars 2017, P.17.0006.F) ; il doit permettre aux juges d’appel et aux autres parties de déterminer avec certitude la décision ou les décisions du jugement entrepris (Cass. 28 juin 2017, P.17.0176.F) ;

La Cour a précisé que les exceptions que l’art. 210 C.i.cr. prévoit ne peuvent conduire le juge d’appel à élargir sa saisine en soulevant d’office un moyen relatif à un fait infractionnel dont il n’est pas saisi quant à la culpabilité (Cass. 19 avril 2017, P.17.0055.F).

Ces arrêts méritent d’avoir apporté un peu de clarté et de tempérament à des textes légaux maladroitement rédigés et appliqués de manière, disons, extrême, par certains juges d’appel.

Néanmoins, la question relative à l’accessibilité et à l’effectivité de l’appel se pose toujours; notamment au travers de sa formulation, la loi présente-t-elle un degré suffisant de clarté, de sécurité et de prévisibilité? Le mécanisme est-il suffisamment informatif pour le prévenu et son éventuel conseil, sachant que le formulaire d’appel n’est accompagné d’aucune explication? L’application de la loi n’entraîne-t-elle pas une sanction disproportionnée quant à la recevabilité de l’appel, sachant que la loi ne prévoit aucun moyen de remédier à un appel bancal (les articles 206 et 210 C.i.cr. ne pouvant pas être utilisés comme remède)? 

Sous ce questionnement, la jurisprudence de la Cour de cassation met en relief l’aspect inquiétant de la réforme qui apparaît comme une régression des acquis dans les droits de la défense d’une personne pénalement accusée.

En tout état de cause, cette jurisprudence n’a pas déminé le terrain de ses pièges mortels et il sera toujours stressant, pour le pauvre prévenu déjà vêtu de son uniforme rayé, de devoir le franchir. 

L’aide d’un avocat sera toujours précieuse.

 

Thomas De Nys, Associé.