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Appel sur grief en matière pénale : la Cour constitutionnelle fait la leçon à la Cour de cassation

Le 3/12/2019

Dans note news «  L’appel en matière pénale : attention, terrain miné !”, nous avions mis en question la légalité du mécanisme de l’appel dit « sur grief » introduit par la loi dite « Pot-pourri II » du 5 février 2016.

La Cour constitutionnelle belge vient de prononcer un arrêt important en la matière.

Rappelons qu’en matière pénale, le prévenu qui souhaite interjeter appel d’un jugement le condamnant doit préciser ses griefs à l’encontre du jugement qu’il attaque (p. ex. la déclaration de culpabilité, le taux de la peine, etc.).

Selon la jurisprudence abondante de la Cour de cassation en cette matière, le juge d’appel ne pouvait plus examiner la culpabilité du prévenu si celui-ci n’avait pas attaqué le jugement sur ce point, par exemple parce qu’il n’aurait contesté que le seul taux de sa peine. L’article 210 du C.i.cr. ne pouvait pas apporter de remède à cette situation.

Cette interprétation faite par la Cour de cassation constitue une violation de la Constitution et des exigences du procès équitable.

Le juge d’appel doit pouvoir soulever d’office un moyen d’ordre public relatif à la culpabilité de l’appelant prononcée par le premier juge, même si le prévenu n’avait pas remis en cause sa culpabilité dans le formulaire de grief accompagnant son acte d’appel.

Dans son arrêt n° 189/2019 du 20 novembre 2019, la Cour dit pour droit ceci :

« B.14.4. Bien que sa saisine soit limitée par les griefs, le juge d’appel doit, pour que l’appel en matière pénale soit une voie de recours effective, conserver la possibilité de soulever d’office un moyen d’ordre public pris de l’absence d’infraction, s’il ressort des faits dont il est saisi que le prévenu n’est pas coupable. Il serait en effet contraire à l’ordre public qu’un juge d’appel ne puisse constater que le prévenu n’est pas coupable, alors même que l’examen des faits dont il est saisi conduit à déclarer l’absence de culpabilité. Empêcher le juge d’appel de constater, sur la base des faits dont il est saisi, l’absence de culpabilité du prévenu non seulement l’empêcherait d’exercer sa mission juridictionnelle en appel, dans la matière pénale, mais atteindrait, en outre, dans sa substance même le droit d’accès au juge d’appel en matière pénale.

B.14.5. Interprété comme empêchant le juge d’appel de soulever d’office, sur la base des faits dont il est saisi, un moyen d’ordre public pris de l’absence d’infraction, en dehors des griefs au sens de l’article 204 du Code d’instruction criminelle, parce que la déclaration de culpabilité n’a pas été visée dans la requête d’appel ou dans le formulaire de griefs, l’article 210 du Code d’instruction criminelle emporte une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge et au droit d’exercer un recours effectif, en ce qu’il vide de sa substance le principe de l’appel en matière pénale.

B.15. Dans cette interprétation, les questions préjudicielles, en ce qu’elles visent l’article 210 du Code d’instruction criminelle, appellent une réponse affirmative. »

Cet arrêt est également l’occasion de rappeler que l’apparition, pour la première fois en degré d’appel, d’un élément nouveau concernant la question de la culpabilité du prévenu, alors que le juge d’appel n’est originairement pas saisi de cette question, oblige celui-ci à réexaminer la question de la culpabilité du prévenu reconnu coupable par le premier juge.

Thomas DE NYS

Avocat associé