© Vanderveeren, Thys, Wauters & De Nys  | Rue des Minimes, 41 - 1000 Bruxelles | Tél: +32 2 340 71 20 - Fax: +32 2 345 82 78 | Mentions légales

POWERED BY B COM'

NEWS

 

Augmentation des droits de mise au rôle prévue à partir du 1er septembre 2017

 

La loi du 28 avril 2015 a considérablement augmenté les droits de mise au rôle à payer par le justiciable lorsqu’il introduit une instance judiciaire.
 

Les droits de greffe sont notamment fixés en fonction de la valeur de la demande du justiciable.
 

Par son arrêt du 9 février 2017, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que le droit de rôle basé sur la valeur de la demande viole la Constitution belge. En d’autres termes, l’accès, du justiciable, à la justice est entravé.
 

La Cour invite le législateur à adopter les dispositions législatives nécessaires afin de corriger la situation, et ce au plus tard pour le 31 août 2017 prochain.
 

Le 27 juin 2017, le gouvernement a déposé un projet de loi (Doc 54-2569/001).
 

Ce projet met un terme à la fixation des droits de mise au rôle sur la base de la valeur de la demande portée par le justiciable devant la justice, et augmente de manière significative les montants de ces droits :
 

- un montant de 50,00 EUR ‘dans’ les justices de paix et les tribunaux de police (au lieu du montant de base de 30,00 EUR),
 

- un montant de 165,00 EUR ‘dans’ les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce (au lieu du montant de base de 100,00 EUR)
 

- un montant de 400,00 EUR ‘dans’ les cours d’appel (au lieu du montant de base de 210,00 EUR),
 

- un montant de 650,00 EUR ‘à’ la Cour de cassation (au lieu du montant de base de 375,00 EUR).
 

Ce projet de loi devrait entrer en vigueur le 1er septembre prochain.
 

L’objectif du gouvernement est d’obtenir un supplément de recettes budgétaires (DOC 54 – 2569/001, p. 8 et s.).
 

Aussi, selon lui, « il n’est pas illogique de demander à l’utilisateur (ndlr : de la justice) une participation aux frais, qui reste très modique en première instance » et « il n’y a qu’un petit groupe seulement de citoyens » qui font appel à l’appareil judiciaire, alors que l’appareil judiciaire est financé « par l’ensemble des contribuables ».
 

En outre, le gouvernement veut également, de manière explicite, décourager le citoyen à recourir à cet appareil et aux voies de recours ; il veut dissuader financièrement le citoyen « irréfléchi » de recourir au pouvoir judiciaire et l’inciter  « à utiliser davantage les modes alternatifs de résolution de litiges prévus dans l’ordre juridique ».
 

Ces nouvelles dispositions constituent-elles, à nouveau, une entrave à l’accès à la justice ?
 

Selon le gouvernement,  cette augmentation des droits de mise au rôle, associée à la TVA due sur les honoraires d’avocats (qui est, rappelons-le, fixée à 21%, soit le taux maximum), à la contribution au fonds de l’aide juridique de deuxième ligne (pour un montant de 20,00 EUR), n’entrave pas l’accès à la justice (le gouvernement oublie par ailleurs les frais résultants de l’indemnité de procédure due à l’issue du procès et le droit d’enregistrement final perçu par l’Etat sur la condamnation prononcée).
 

En somme, pourquoi l’Etat devrait-il financer une institution de luxe héritée d’un autre temps ?

 

Thomas De Nys, Associé.