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Belgique, pays des libertés ? Restez prudent au téléphone !

La loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (publiée au Moniteur belge du 19 février 2016), baptisée par le Ministre de la Justice loi Pot-pourri II, a supprimé la sanction de nullité prévue pour les écoutes téléphoniques illégales.

Cette suppression radicale a rapidement été adoptée, sans grand débat, sans concertation avec les acteurs du terrain, et par le biais d’une loi fourre-tout.

Concrètement, l’article 66 de la loi supprime les quatre mots ‘à peine de nullité’ de l’art. 90 quater du Code d’instruction criminelle.

Le non accomplissement, par le juge d’instruction, des formalités fondamentales prévues par cette dernière disposition pour ordonner des écoutes téléphoniques - écoutes qui constituaient une mesure exceptionnelle - n’est plus sanctionné automatiquement.

Dorénavant, les écoutes téléphoniques ne sont donc plus considérées par notre société comme une mesure d’enquête exceptionnelle. A ce titre, lorsque les conditions nécessaires à la réalisation d’écoutes ne sont pas respectées, les preuves récoltées à l’occasion desdites écoutes ne peuvent plus être considérées comme nulles.

Le Ministre de la Justice nous explique les choses suivantes : « Il est mis fin à la sanction de nullité relative à l’ordonnance du juge d’instruction en matière d’écoutes téléphoniques. Une telle nullité dépend dorénavant d’une appréciation quant au fait de savoir si le non-respect des règles formelles est si grave que l’usage de cette preuve serait contraire au droit à un procès équitable.

 

La chambre du conseil, la chambre des mises en accusation ou le juge du fond peuvent encore décider si les résultats de la mesure d’instruction doivent être écartés. Jusqu’à présent, tous les résultats des écoutes téléphoniques étaient perdus en cas de non-respect des règles formelles, aussi minime soit-il.

 

Dans le passé, plusieurs dossiers ont été anéantis de cette manière » (voyez http://www.koengeens.be/fr/politique/potpourri-ii).

Cette unique préoccupation du Ministre a été exprimée dans le rapport à la Chambre des Représentants, précédant l’adoption de la loi (Document 54-1418).

L’objectif avoué du Ministre est donc de ‘sauver’ des dossiers judiciaires et ce, au détriment de la protection élémentaire des droits fondamentaux et des libertés des citoyens.

En page 102 du rapport à la Chambre des Représentants, le Ministre invoque, comme de bien entendu, la menace terroriste dans le débat parlementaire, pour justifier l’adoption de cette disposition et de sa loi.

On les entend déjà : de nombreux citoyens honnêtes prétendront qu’il n’y a pas de mal à être écoutés (…) jusqu’au jour où ils se feront accuser devant un Tribunal, de quelque chose qu’ils n’auront pas pu ou vu venir.

Comme l’écrit Mme Manuela Cadelli, Présidente de l’Association syndicale des magistrats, dans sa carte blanche critiquant l’attitude de nos gouvernants :

« Dans la concrétisation qu’ils représentent des libertés et des émancipations, et l’empêchement des abus qu’ils imposent, le droit et la procédure sont désormais des obstacles ».

Nos gouvernants, et parmi eux notre Ministre, ne sont pas les seuls à rendre le droit impuissant. La Cour de cassation s’en est chargée, bien avant eux et avait amorcé le mouvement.

Nos gouvernants n’ont fait qu’utiliser la brèche ouverte par la Cour de cassation,  dans son fameux arrêt ‘Antigone’. Selon le Ministre de la Justice, cette jurisprudence offrirait une protection suffisante au citoyen, contre les erreurs de la procédure.

La nullité d’une écoute téléphonique ne se justifie donc plus que si l’irrégularité commise entache la fiabilité de la preuve ou si son usage est contraire au droit à un procès équitable (article 32 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale).
 

Il va de soi que le plaideur aura toutes les peines du monde à démontrer cette nullité, sachant que les écoutes téléphoniques ne sont que partiellement retranscrites par les enquêteurs, en fonction de ce qui leur paraît nécessaire au bon déroulement de l’enquête.
 

Afin d’effrayer davantage le lecteur, rappelons également que dans un arrêt du 30 avril 2014, cette même Cour de cassation invoquait l’idéal de justice et, dans un élan prométhéen, instaurait un test de proportionnalité entre ‘l’idéal de justice’ et ‘l’intérêt de l’individu à ce que les preuves à charge soient recueillies régulièrement’.
 

En d’autres termes, plus l’accusation à l’encontre d’un citoyen sera grave, plus il sera possible d’utiliser des moyens irréguliers et illégaux à son encontre, en vertu même de cet idéal de justice promu et défendu par la Cour de cassation.
 

Ainsi, la Cour de cassation ne casse-t-elle pas seulement des décisions de justice. Elle casse également le droit.
 

Au vu de ces évolutions législative et jurisprudentielle, on ne peut que penser que le jour est proche, où les policiers eux-mêmes décideront de procéder à des écoutes téléphoniques.
 

A bon entendeur, salut.

Thomas De Nys, Associé.