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Une paisible année 2018

« La paix commence par la parole. La parole n’est pas là pour généraliser sans nuance ni pour simplifier de manière erronée. Elle sert à refléter les multiples facettes de la réalité. Alors la parole est aussi fine que le son de la corde. »

 

Voici les paroles par lesquelles le Ministre GEENS souhaite « un joyeux Noël et une paisible année 2018 ».

 

C’est l’occasion de commencer cette nouvelle année en analysant l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 décembre 2017 portant le n° 148.

La Cour s’est penchée sur la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, dite la loi Pot-pourri II.

 

Elle répond à onze questions.

 

1 - L’augmentation de la durée des peines pour les crimes correctionnalisés et la généralisation de la possibilité de correctionnaliser les crimes sont-elles conformes à la Constitution ?

 

Pour la Cour, la notion de « circonstances atténuantes » a été dénaturée, étant donné que cette notion est principalement utilisée en vue de déterminer le juge compétent pour connaître d’une affaire criminelle, plutôt qu’en vue d’individualiser le taux de la peine

 

L’article 150 de la Constitution impose au législateur de réserver au jury les crimes les plus graves.

 

La décision de correctionnaliser un crime n’est soumis à aucun critère matériel.

 

La loi a pour conséquence de pouvoir soustraire tous les crimes à la Cour d’assises.

 

Partant, les dispositions de loi visées par le recours sont annulées.

 

2 - L’extension de la mini-instruction à la perquisition est-elle constitutionnelle ?

 

La réponse est négative.

 

« En incluant la perquisition, en l’état actuel de la règlementation en matière de procédure pénale, dans le champ d’application de la mini-instruction, sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense, la disposition attaquée porte une atteinte discriminatoire au droit au respect de la vie privée et au droit à l’inviolabilité du domicile », dit la Cour.

 

Partant, les dispositions de loi visée par le recours sont annulées.

 

3 - La suppression de la sanction de nullité automatique de l’ordonnance autorisant une écoute téléphonique est-elle constitutionnelle ?

 

La réponse est positive, puisque, selon la Cour, « toute mesure d’écoutes ou d’enregistrements de communications qui serait effectuée en violation des prescriptions légales pourrait être considérée comme illégale et donner lieu à l’application de l’article 259bis du Code pénal à l’égard de l’agent de la force publique qui en est l’auteur ainsi qu’à réparation à l’égard de la personne dont le droit au respect de la vie privée aurait été violé. »

 

L’article 22 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est respecté, ainsi que l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

 

 

4 - La limitation de la possibilité d’opposition en matière pénale est-elle constitutionnelle ?

 

Cette limitation ne pose pas de problème pour la Cour, pour autant que les suivantes soient respectées.

 

La partie poursuivante ou la partie civile doivent apporter la preuve que l’opposant a eu connaissance de la citation dans la procédure par défaut; le prévenu n’a pas à fournir de preuve en la matière (Cass., 17 janvier 2017, P.16.0989.N).

 

Il suffit, pour éviter que l’opposition soit déclarée non avenue, que l’opposant « fasse état » d’un cas de force majeure ou d’une excuse légitime et donc qu’il démontre à suffisance l’existence de ce motif, sans qu’il soit tenu d’en apporter la preuve.

 

Rappelons ici qu’en matière civile, la faculté de faire opposition d’un jugement susceptible d’appel, a carrément été supprimée par la loi Pot-pourri V.

 

5 - L’impossibilité d’étendre l’appel devant la juridiction d’appel est-elle constitutionnelle ?

 

La Cour se limite à rappeler « qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que la notion de « grief », au sens de l’article 204 du Code d’instruction criminelle, ne se confond pas avec la notion de « moyen » au sens où l’entendent les parties requérantes. La disposition attaquée prescrit donc que l’appelant désigne, dans sa requête, les parties du jugement de première instance qu’il entend voir réformer et non les arguments qu’il souhaite avancer à cette fin. (B.45.1.).

 

B.45.2. Par conséquent, la disposition attaquée n’empêche pas que l’appelant invoque, pour la première fois en degré d’appel et en cours de procédure, les moyens qu’il estime appropriés pour obtenir la réformation de la décision rendue en première instance, en ce compris, le cas échéant, le dépassement du délai raisonnable ou encore un revirement de jurisprudence intervenu entre les deux instances. »

 

Il n’y a pas de violation selon la Cour.

 

Néanmoins, nous pensons que la Cour n’a pas réellement tranché la question, le moyen présenté par les requérants n’ayant pas approfondi celle-ci.

 

Dans son arrêt du 25 octobre 2017 (P.17.0898.F), la Cour de cassation a rappelé que « l'article 2.1 du Protocole n° 7 dispose : « Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi ».

 

Il suit de cette disposition que le législateur national dispose d’un large pouvoir d'appréciation pour organiser la mise en œuvre du droit d'appel, notamment pour en fixer les conditions de recevabilité, pour autant que ces conditions soient légitimes et ne reviennent pas à porter atteinte à la substance même de ce droit. »

 

La question qui se pose toujours est de savoir si le droit de la défense n’est pas atteint en sa substance par le mécanisme de l’appel sur griefs lorsque l’appelant a, malheureusement, limité son appel et qu’il ne peut plus, par la suite, l’étendre à d’autres dispositifs du jugement attaqué contre lesquels il n’avait initialement pas formulé de griefs.

 

Une question d’égalité des armes entre le prévenu et le Ministère public se pose également, ce dernier disposant de dix jours supplémentaires pour faire un appel subséquent à celui du prévenu.

 

Enfin, relevons ici que le Ministre a, « en douce » et sans aucune justification, établi un nouveau formulaire d’appel, par A.R. du 23 novembre 2017 publié le même jour au Moniteur belge et entré en vigueur le 11 décembre 2017 (le Ministre voulait même que cet A.R. entre en vigueur le jour de sa publication). Dans ce formulaire, l’appelant est dorénavant invité à donner la raison pour laquelle il demande la réformation de la décision qu’il attaque.

 

Cette initiative ministérielle est tout à fait surprenante, puisque la Cour de cassation répète qu’il n’est pas exigé que, lors de sa déclaration d’appel, le prévenu mentionne les raisons pour lesquelles il souhaite la réformation de la décision attaquée (Cass. 26 septembre 2017, P.16.1221.N ; Cass. 27 septembre 2017, P.17.0257.F).

 

Elle nous conforte dans notre avis que le mécanisme de l’appel sur grief n’a pas d’autre but que d’être un piège procédural pour le prévenu non assisté ou mal conseillé.

 

6 - La suppression du pourvoi en cassation immédiat contre les décisions prises en application des articles 135, 235bis et 235ter du Code d’instruction criminelle est-elle constitutionnelle ?

 

Pour la Cour, « les dispositions attaquées poursuivent (…) un objectif légitime, à savoir la maîtrise et l’élimination d’un arriéré juridictionnel considérable, et sont pertinentes pour atteindre cet objectif.

Elles ne limitent pas les droits des personnes concernées de manière disproportionnée. »

 

Le législateur est revenu sur le choix de purger définitivement les irrégularités du dossier d’instruction avant que l’affaire ne soit renvoyée devant le juge du fond.

 

 

7 - La modification des délais de maintien de la détention préventive est-elle constitutionnelle ?

 

Pour la Cour, il n’y a pas de problème : « Compte tenu de ces circonstances et de la jurisprudence précitée de la Cour européenne des droits de l’homme, il ne peut être conclu que les dispositions attaquées, qui, à partir de la troisième décision de maintien de la détention préventive, prévoient un délai de maintien de deux mois sans que l’inculpé dispose de la possibilité d’introduire une requête de mise en liberté préventive intermédiaire, seraient déraisonnables au regard de l’article 5.4 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il incombe au juge compétent d’examiner, en tenant compte des circonstances de l’affaire et, plus particulièrement de sa complexité, ainsi que du comportement de l’inculpé et de l’attitude des autorités compétentes, si, en l’espèce, le « bref délai », visé à l’article 5.4 précité n’est pas dépassé. »

 

8 - La limitation du pourvoi en cassation immédiat contre les décisions de la chambre des mises en accusation concernant la détention préventive est-elle constitutionnelle ?

 

La Cour annule les dispositions attaquées, « eu égard à l’importance fondamentale de l’habeas corpus, toutes les limitations de la liberté individuelle doivent être interprétées de manière restrictive et leur constitutionnalité doit être examinée avec la plus grande circonspection. » La limitation n’est pas raisonnablement justifiée.

 

9 - L’impossibilité d’accorder la modalité de la surveillance électronique en détention préventive au stade du règlement de la procédure est-elle constitutionnelle ?

 

Pour la Cour, il n’est pas justifié que les juridictions d’instruction ne puissent pas décider, si elles constatent à cette occasion que l’inculpé réunit les conditions pour bénéficier de la surveillance électronique, de le faire bénéficier de cette modalité.

 

Les dispositions attaquées sont annulées.

 

10 - L’exclusion des personnes ne disposant pas d’un droit de séjour d’une partie des modalités d’exécution de la peine est-elle constitutionnelle ?

 

La différence de traitement créée par les dispositions attaquées entre personnes condamnées à une peine privative de liberté sur la base de leur statut de séjour n’est pas raisonnablement justifiée et entraîne des effets disproportionnés au regard des droits fondamentaux

 

Les dispositions attaquées sont annulées.

 

11 - L’attribution de compétences du ministère public aux juristes de parquet est-elle constitutionnelle ?

 

La possibilité pour le chef de corps d’attribuer les compétences des magistrats du ministère public aux juristes de parquet, à l’exception des tâches énumérées par la disposition attaquée, ne porte pas atteinte à l’indépendance du ministère public et, partant, au droit au procès équitable des justiciables.

 

 

En conclusion, sur les onze questions, cinq appellent une réponse négative. La 4ième question (l’opposition) fait l’objet d’une réponse positive, mais la Cour donne une interprétation souple de la loi, largement favorable au prévenu. Le problème soulevé par la 5ième question (l’appel sur grief) n’a pas réellement été résolu.

 

Dans sa vision de la COURT OF THE FUTUR, osant joindre l’acte à la parole, le Ministre de la justice nous rappelle son triple saut et son saut vers une justice du 21ème siècle.

 

L’année 2018 sera l’année de sauts frénétiques, voire hystériques.

 

Alors pourquoi le Ministre nous souhaite-t-il une paisible année 2018?

 

Bruxelles, le 1er janvier 2018
Thomas DE NYS