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« CHARTE VIE PRIVEE »

 

Madame, Monsieur,

 

Suite à la nouvelle réglementation européenne du traitement des données personnelles, « RGPD  Réglementation Générale pour la Protection des Données », nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance des informations suivantes.

 

Dans le cadre de votre dossier, l’avocat à qui vous l’avez confié, des informations personnelles vous concernant telles votre nom, prénom, numéro de téléphone, adresses géographique et e-mail, sexe, date de naissance, état civil ou encore des informations liées à votre vie personnelle et professionnelle ainsi qu’à votre situation financière et bancaire.

 

Ces données sont traitées exclusivement à des fins d’exécution contractuelle, c’est-à-dire en vue de l’accomplissement de la mission de conseil, de défense et de représentation que vous nous avez confiée ainsi qu’en vue de la facturation des frais et honoraires.

 

Elles pourront être utilisées dans le cadre de l’exécution d’une autre mission étroitement liée à la 1ère.

 

L’avocat à qui vous confiez votre dossier est responsable de vos données.

 

Vos données sont stockées sous la forme d’un dossier papier et dans un dossier électronique, sous la responsabilité de l’avocat qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité. Elles sont stockées pendant une durée de 10 ans à dater de la fin des prestations de l’avocat.

 

Vos données pourront être communiquées aux avocats collaborateurs du conseil que vous avez choisi, aux huissiers de justice mandatés par elle, aux huissiers de justice mandatés par la partie adverse, à la partie adverse, aux avocats mandatés par la partie adverse, aux experts mandatés par les parties, aux experts judiciaires, aux juridictions ou magistrats saisis, aux arbitres ou médiateurs mandatés par les parties ou désignés judiciairement, à des organismes publics et au comptable de la société, dans la mesure strictement nécessaire au traitement de votre dossier, à la facturation des prestations réalisées et au respect des obligations comptables et fiscales en ce domaine.

 

Vous avez le droit de demander à votre conseil l’accès à vos données et à recevoir celles-ci sous un format portable et lisible. Vous avez le droit de demander la rectification ou une limitation du traitement de vos données ou de vous opposer à leur traitement. Cependant, certaines informations ne pourront être retirées, notamment celles qui ont été utilisées pour introduire une action en justice ou pour défendre vos droits en justice. De même, l’exercice de ce droit pourra rendre difficile voire impossible l’exécution de la mission confiée.

 

Toute réclamation éventuelle peut être introduite auprès de l’Autorité de protection des données : rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles. Tél. : 02.274.48.00 ou contact@apd-gba.be.