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Ce 10 juillet 2019, l’Union européenne est officiellement devenue observatrice auprès du GRECO, l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, qui lui fête son 20ième anniversaire.

Corruption – corruptie – bribery

Responsabilité pénale des personnes morales de droit public – Strafrechtelijke aansprakelijkheid van publiekrechtelijke rechtspersonen  - Criminal liability of public legal persons

 

A cette occasion, Frans Timmermans, Premier Vice-Président de la Commission européenne, a déclaré : « La participation de l’Union européenne au GRECO en tant qu’observateur rapproche l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et renforce nos efforts communs pour consolider l’état de droit et la lutte contre la corruption à travers l’Europe. Il est tout à fait opportun que cela se produise l’année où le GRECO célèbre son 20e anniversaire » (UE, Presscorner, statement 19-4034).

Pour rappel, le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe pour veiller au respect des normes anticorruption de l’organisation par les Etats membres.

Le GRECO a ainsi pour objectif  "d’améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en s’assurant, par le biais d’un processus dynamique d’évaluation et de pression mutuelles par les pairs, qu’ils respectent les normes du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la corruption. »

Le GRECO assure le suivi du déploiement par ses membres de l’arsenal juridique permettant de prévenir et de poursuivre la corruption.

Déplorons que pour une raison inconnue, la Belgique s’oppose à ce que son rapport quant aux mesures anti-corruption qu’elle met en œuvre, récemment déposé au GRECO, soit rendu public.

Dans l’actualité européenne, ce 12 août 2019, l’Allemagne a été placée en procédure de non-conformité par le GRECO du fait de ses progrès insuffisants dans sa lutte contre la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs  (d’autres pays y ont déjà été placés récemment, notamment la France, la Roumanie, la Pologne, l’Autriche, le Luxembourg, la Turquie et même le Danemark). Cette procédure signifie que le GRECO va suivre plus intensivement le pays défaillant. En cas de persistance dans les manquements, cette procédure peut mener à une déclaration publique, moralement humiliante, de la part du GRECO.

Le GRECO est préoccupé par le manque de mise en œuvre d’outils de contrôle et de prévention de la corruption en Allemagne (manque de transparence du processus parlementaire en ne réglant pas l’interaction entre les parlementaires et les lobbyistes par exemple, ou manque de mécanismes permettant de détecter les conflits d’intérêts ou de mécanismes permettant de connaître les activités secondaires des juges, par exemple). Ces problématiques concernent la Belgique également.

Ces actualités en matière de lutte contre la corruption sont l’occasion de rappeler que l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développements Economiques) est également active en matière de lutte contre la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales.

En 2016, l’OCDE avait tiré la sonnette d’alarme concernant la Belgique, estimant que celle-ci ne prenait pas les mesures suffisantes pour se conformer à la Convention anti-corruption de l’OCDE (« Anti-Bribery Convention » en anglais).

Suite à ces recommandations, le législateur belge a récemment abrogé la fameuse règle dite du « décumul » selon laquelle « seule la personne ayant commis la faute la plus grave peut être condamnée » (loi du 11 juillet 2018, en vigueur depuis le 30 juillet 2018) : le nouvel article 5 du Code pénal belge permet l’incrimination et de la personne physique, et de la personne morale pour toute infraction, ce qui simplifie par la même occasion la question, autrefois compliquée, de l’imputabilité de l’infraction (« de toerkenbaarheid van de inbreuk » en  néerlandais).

En outre, les personnes de droit public belges ne bénéficient plus de l’immunité pénale. Elles ne pourront donc plus échapper aux poursuites pénales et une simple déclaration de culpabilité, sans peine, peut dorénavant être prononcée à leur encontre (« een eenvoudige schuldverklaring van de publiekrechtelijke rechtspersonen » en néerlandais) (art. 7bis modifié par la loi du 11 juillet 2018, en vigueur le 30 juillet 2018).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux faits commis après le 30 juillet 2018.

Bruxelles, le 19 août 2019

Thomas DE NYS

Avocat associé

(thomas.denys@skynet.be)