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Défaut et opposition : un saut dans le vide quantique (réforme pot-pourri II)

Dans sa grotesque carte blanche du 7 juin 2016 adressée aux magistrats protestataires du Royaume, le Ministre de la justice nous explique vouloir réformer la justice par un « triple saut » : «  le cloche-pied », « la foulée » et le troisième saut, le « saut en longueur » qui sera un « saut quantique ».
 

« Le deuxième saut devait supprimer la charge de travail inutile », écrit-il. Dans ce but, « le défaut et l’appel à des fins dilatoires sont découragés. »
 

Dans « la foulée » de la « grande » loi (sic) du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (publiée au Moniteur belge du 19 février 2016, loi dite Pot-pourri II), la possibilité de s’opposer à sa condamnation pénale par défaut a sensiblement été réduite.
 

A partir d’aujourd’hui, l'opposition sera déclarée non avenue notamment “si l'opposant, lorsqu'il comparaît en personne ou par avocat et qu'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation dans la procédure dans laquelle il a fait défaut, ne fait pas état d'un cas de force majeure ou d'une excuse légitime justifiant son défaut lors de la procédure attaquée, la reconnaissance de la force majeure ou de l'excuse invoquées restant soumise à l'appréciation souveraine du juge ;”
 

En Belgique, un prévenu peut être condamné par défaut, puisqu’il ne peut en aucun cas être contraint à se présenter, même s’il est détenu ; dans de nombreux pays du common law par contre, une condamnation par défaut est interdite, le prévenu étant obligé de se présenter et une condamnation pénale n’est pas possible en son absence; de ce fait, l’opposition n’y est pas prévue.

Avant le « deuxième grand saut» du Ministre, le défaut et l’opposition constituaient un moyen de défense pour toute personne pénalement accusée. 
 

En effet, le prévenu choqué pouvait estimer que l’accusation portée à son encontre l’a été en violation de ses droits de la défense ;

Un prévenu très prudent pouvait estimer ne pas avoir suffisamment de temps pour se défendre ou ne pas avoir été en mesure d’organiser sa défense ; 
 

Le prévenu usé par le temps pouvait avoir un intérêt à en gagner davantage en vue d’une prescription dont l’horizon ne semblait pas si lointain; 
 

Connaissant l’impossibilité pour le juge de prononcer de condamnation sur la seule base de son absence, le prévenu insomniaque pouvait, par son défaut, mesurer, sans dévoiler sa défense, le risque encouru ;
 

Il se peut aussi que le prévenu malheureux ait raté la date d’audience, etc. ;
 

Quel qu’il soit, le prévenu ne devait tout simplement pas justifier son absence pour pouvoir faire opposition.
 

Pour notre Ministre, le défaut n’est probablement qu’un abus de procédure.
 

«  En son état actuel, la procédure de l’opposition fait l’objet de nombreux abus de la part de prévenus dont le défaut est soit dû à leur propre négligence, soit utilisé comme stratégie de défense dilatoire visant notamment à un dépassement du délai raisonnable, voire à une prescription de l’infraction du chef de laquelle ils sont poursuivis. Ainsi, on voit jusqu’à des prévenus détenus exiger de quitter l’audience pour faire défaut, avant de comparaitre peu après sur opposition ! Celle-ci étant possible en première instance et en degré d’appel , il arrive qu’une affaire soit traitée à quatre reprises (DOC. 54 – 1418/005, page 13)».
 

Cette ‘lutte contre les abus’ viserait explicitement  à ‘responsabiliser’ le prévenu ainsi que le juge ‘qui aura moins le sentiment de rédiger « à blanc »’ et à défendre les intérêts des victimes ‘souvent découragées’.
 

Nous remercions notre ministre pour sa sollicitude, mais en attendant, l’opposition ne peut plus être considérée comme un moyen de défense face à une accusation pénale, la raison du défaut devant être dorénavant justifiée, tant en première instance qu’en degré d’appel (notons qu’en pratique, faire opposition deviendra réellement périlleux, quoique ce péril est atténué par l’art. 187, §9, al. 2 C.i.cr.).
 

Pour assoupir la vigilance de nos parlementaires, le ministre invoque, sans aucune précision, la jurisprudence de la Cour européenne devenue pour l’occasion celle des droits de l’Etat : «Or, comme l’a estimé la Cour européenne de Droits de l’Homme, le droit de former une opposition contre une décision rendue par défaut n’est pas absolu».
 

Que dit la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à ce sujet ?
 

La présence de l'accusé à un procès pénal revêt une importance capitale en raison tant du droit d'être entendu que de la nécessité de contrôler l'exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il y a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins. 
 

La Cour a également dit que la comparution d'un prévenu revêtant une importance capitale, le législateur devait pouvoir décourager les abstentions injustifiées (arrêts Poitrimol c. France du 23 novembre 1993 (série A no 277-A), p. 15, § 35, et Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 33, CEDH 1999-I).
 

Elle dit aussi qu'une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en soi incompatible avec la Convention s'il peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en droit (Arrêt Krombach c. France, n° 29731/96 du 13/2/2001).
 

Selon la Cour, le droit à un tribunal, dont le droit d’accès constitue un aspect, n’est pas absolu : il peut donner lieu à des limitations, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d’un recours. 
 

Toutefois, les limitations appliquées ne sauraient restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même, ce qui est notamment le cas lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente (Kart c Turquie 8917/05, 3/12/2009).
 

Enfin, les limitations doivent poursuivre un but légitime et il doit exister un rapport de proportionnalité raisonnable entre les moyens employés et le but visé (…) (Khalfaoui c. France, no 34791/97, §§ 35-37, CEDH 1999-IX).

L’objectif du Ministre est-il légitime ? 
 

L’objectif réel recherché est de pallier les défaillances de la partie poursuivante, cruellement en manque de moyens de tout genre, et aux lenteurs de l’appareil judiciaire, celles-ci, sans cesse dénoncées et condamnées par les magistrats, s’aggravant de jour en jour. 
 

Pour se faire, croyant limiter un droit de recours ‘abusif’, le Ministre supprime en réalité un moyen de défense. 
 

En sus et contrairement à ce qu’il semble vouloir nous faire croire, la réforme donne l’apparence de permettre au juge ‘responsabilisé’ de condamner le défaillant ‘responsabilisé’ sur la seule base de son défaut qui est, par hypothèse, injustifié (puisqu’il appartiendra au prévenu de se justifier s’il fait opposition).

Ce qui semble par ailleurs échapper totalement à nos gouvernants, c’est que de nombreuses condamnations par défaut mènent à de réels drames, puisque nombreux sont les cas où des prévenus n’ont pas utilement fait de recours, pour des raisons biens diverses. Ceci est de notoriété. La problématique sociale de la condamnation par défaut n’est malheureusement nullement abordée. 
 

Nos gouvernants nous font payer cher leur impuissance et leur incapacité. 
 

Ils ont anéanti un moyen de défense et ont alourdi le poids d’une accusation pénale, alors qu’il appartient à l’Etat d’organiser une justice qui permette au prévenu d’être informé dans le plus court délai d’une accusation à son encontre, de disposer du temps et des facilités nécessaires pour organiser sa défense et d’être jugé dans un délai raisonnable, etc.
 

Ils ont supprimé un de nos droits acquis dans la cause des droits de l’homme en matière pénale !
 

Le Juge CASADEVALL de la CEDH écrit dans son opinion partiellement dissidente que « les acquis dans la cause des droits de l'homme sont au moins aussi précieux que les acquis dans les autres branches du droit, et c'est donc le principe de non-régression qui doit l'emporter. »
 

Il poursuit : “ C'est là que me vient à l'esprit le mécanisme du standstill. Egalement connu sous le nom de mécanisme du cliquet, par l'effet duquel une roue dentée, une fois qu'elle a avancé d'un cran, ne peut plus revenir en arrière, ce principe de création surtout doctrinale, essentiellement appliqué aux acquis sociaux, entend interdire au législateur d'adopter des réglementations qui auraient pour effet d'abaisser un niveau de protection sociale déjà atteint (Arrêt GOROU c. Grèce, 20/03/3009).”
 

En matière de droit à la sécurité sociale, garanti par l’art. 23 de la Constitution belge, la Cour de cassation a reconnu le principe du standstill :
 

« Dans les matières qu'il couvre, l'article 23 de la Constitution implique une obligation de standstill qui s'oppose à ce que l'autorité compétente réduise sensiblement le degré de protection offert par la législation applicable sans qu'existent pour ce faire de motifs liés à l'intérêt général. » (cass. 18/05/2015, S.14.0042.F et aussi Cass. 15/12/2014, S.14.0011.F, disponibles sur www.cass.be);
 

Qu’est-ce qui pourrait faire obstacle à ce que le principe de standstill s’applique dans une matière aussi importante que celle des droits de l’homme en matière pénale ?
 

« Le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l’un des moyens d’atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l’homme dont ils se réclament (Préambule ConvEDH). »

En supprimant un moyen de défense vieux comme notre monde judiciaire, nos gouvernants 2016 ont illégitimement affaibli nos droits acquis face à une accusation pénale. 
 

En tout état de cause, le défaillant fera dorénavant un triple salto dans le vide, à ses risques et périls.

Thomas De Nys, Associé.