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NEWS

 

Du changement pour les familles... L'heure de la réforme a sonné !

I. INTRODUCTION
 

« Une famille - un dossier – un juge », tel est le slogan du Tribunal de la famille et de la jeunesse opérationnel depuis le 1er septembre 2014. 
 

En effet, après des années de maturation, la loi du 30 juillet 2013 portant création d’un Tribunal de la famille et de la jeunesse est finalement entrée en vigueur. Cette juridiction, qui fait partie du Tribunal de première instance, est scindée en trois grandes sections : le Tribunal de la famille, le Tribunal de la jeunesse et les chambres de règlement amiable.

Les règles de répartition des compétences, tant matérielles que territoriales, ont été modifiées. On assiste désormais à un regroupement des compétences en matière familiale au sein du seul Tribunal de la famille et de la jeunesse, alors qu’elles étaient auparavant éclatées entre diverses juridictions, avec toutes les difficultés qui en résultaient pour les justiciables. 

De nouveaux concepts ont été créés, tels que celui de dossier familial. La terminologie a également changé. Ainsi, dans le cadre du divorce notamment, on ne parle plus de mesures provisoires durant l’instance en divorce mais de mesures réputées urgentes. De plus, alors qu’auparavant ces demandes étaient liées, on peut aujourd’hui dissocier les mesures réputées urgentes du divorce lui-même, les premières subsistant après la décision de divorce et pouvant être revues par le biais de la saisine permanente.

Mais, au quotidien, plusieurs questions se posent : quels changements cette réforme engendre-t-elle dans la vie des praticiens comme des justiciables ? Comment est-ce mis en place ? Quelles sont ses implications pratiques ? Les nombreuses formations et publications traitant du sujet nous aident à mieux comprendre ce qui se cache derrière le slogan… Voici en quelques lignes un petit aperçu de la réalité du terrain pour les familialistes.

 

II. QUELQUES CHANGEMENTS MAJEURS

 

1) LE CONCEPT DE DOSSIER FAMILIAL

L’idée de créer un dossier de droit familial est une des nouveautés apportées par la loi du 30 juillet 2013. Ainsi, un même dossier pourra regrouper à la fois les demandes soumises au Tribunal de la famille entre parties qui soit ont un enfant mineur commun, soit sont ou ont été mariées ou cohabitants légaux. Il comprendra aussi les demandes relatives à un enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul des parents et celles concernant les relations personnelles visées à l’article 375bis du Code civil. Par contre, les dossiers protectionnels issus du Tribunal de la jeunesse n’y seront pas inclus.

Ce dossier suivra toujours les parties en cas de renvoi de l’affaire d’un tribunal à un autre, ce dernier étant tenu de s’y référer en présence de demandes touchant aux droits et devoirs issus des relations familiales.

Malgré les aspects positifs que présente cette innovation, il ne faut pas perdre de vue que les magistrats seront confrontés à une difficulté supplémentaire, puisqu’ils devront faire le tri parmi les pièces utiles à la résolution du litige dont ils sont saisis.

 

2) LA CRÉATION DES CHAMBRES DE RÈGLEMENT AMIABLE

Un des souhaits du législateur à l’occasion de cette réforme a été de favoriser la résolution amiable des conflits en matière familiale. La discussion et la médiation devaient dès lors être mises en avant. Cet objectif s’est traduit par la création de chambres de règlement amiable, qui constitue une innovation majeure de la loi.

La chambre est composée d’un juge unique ou d’un conseiller ayant suivi une formation spécialisée selon que l’on se trouve devant le Tribunal ou devant la Cour d’appel.

Le principe de confidentialité est mis en avant. Ainsi, si un magistrat a  eu connaissance d’un dossier dans cette chambre, il ne pourra plus traiter celui-ci dans une autre chambre du Tribunal de la famille et de la jeunesse. Cette règle a pour but de favoriser l’aboutissement d’une décision amiable et de permettre aux parties de s’exprimer devant cette chambre sans crainte de répercussions ultérieures de leurs dires en cas d’échec de la conciliation.

Il existe deux manières de faire aboutir un dossier devant la chambre de règlement amiable. 

  • La première est la procédure dite « gracieuse ». Elle peut être introduite par le dépôt d’une simple demande de convocation de la partie adverse devant ladite chambre. Le juge tentera alors de concilier les parties mais n’aura d’autre pouvoir que celui de délivrer un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation. Dès lors, il ne sera pas possible de faire homologuer un accord qui serait revêtu de la formule exécutoire. La gratuité a donc ses avantages, mais aussi ses limites.
     

  • La seconde est le renvoi du dossier par le juge contentieux lui-même. Ce dernier examinera de son propre chef ou sur proposition de l’une des parties, dès l’audience d’introduction, s’il y a lieu ou non de renvoyer le dossier devant la chambre de règlement amiable. Celle-ci sera bien entendu autrement composée que la première, de sorte que ce ne sera pas le même juge qui tentera une conciliation éventuelle des parties. 
     

Le rôle du juge sera dans ce cas plus actif : il aura un réel rôle de conciliateur, ayant pour but d’aboutir à un accord entre les parties. Il travaillera dans ce cas en collaboration avec les avocats qui aideront notamment dans la rédaction du contenu de cet accord. Si celui-ci est obtenu, il sera soumis au procureur du roi pour avis écrit. En fonction de cet avis, l’accord pourra ensuite être homologué par le tribunal et sera alors revêtu de la force exécutoire.

Notons qu’il est possible de mettre fin à la conciliation à tout moment. Cela peut se faire par les parties ou par le juge lui-même. Dans ce cas, l’affaire sera renvoyée devant le premier juge afin d’être tranchée.

Il peut donc être intéressant de privilégier le dialogue entre les parties, qui exécuteront plus spontanément leurs obligations si elles ont pu prendre part aux débats, que si celles-ci leur sont imposées, d’autant qu’une porte de sortie reste prévue en cas d’échec.

 

3) LA NOTION D’URGENCE

Avant de s’attarder sur la notion d’urgence, il y a lieu de préciser que les demandes ordinaires peuvent être introduites de diverses manières devant la juridiction familiale: par requête conjointe, par requête contradictoire ou par citation. 

Notons qu’en cas d’absolue nécessité, la requête unilatérale peut également être utilisée mais, dans ce cas, ce sera le Président du Tribunal de première instance qui sera compétent et non le Tribunal de la famille. 

A côté des demandes ordinaires, il existe des demandes qui présentent un caractère plus urgent. L’article 1253ter du Code judiciaire envisage deux hypothèses :

  • Le premier cas est celui de l’urgence devant être invoquée, visé par l’article 1253ter/4 §1. Il s’agit du référé en matière familiale. Dès lors, la décision n’aura pas d’autorité de la chose jugée. 
     

Notons que si l’urgence n’est pas reconnue par le tribunal, celui-ci ne déboutera pas le demandeur  - solution appliquée avant la réforme – mais renverra l’affaire à son audience ordinaire. Dans ce cas, vu qu’il n’est plus possible de débouter le demandeur, le défendeur sera en droit de réclamer une indemnité de procédure ou une amende civile.

  • Le second cas, qui n’impose pas de rapporter la preuve de l’urgence, est celui des mesures réputées urgentes. Elles sont visées par l’article 1253ter/4 §2 (résidences séparées, autorité parentale, droits d’hébergement, obligations alimentaires, etc.). 
     

Ces mesures réputées urgentes auront quant à elles l’autorité de la chose jugée, le juge statuant ici comme en référé. Ce sont ces mesures qui ouvriront la saisine permanente, visée à l’article 1253ter/7 du Code judiciaire. En présence d’éléments nouveaux, il sera dès lors toujours possible de faire revenir l’affaire devant le tribunal même cas en cas de décision prise en degré d’appel, ces causes restant inscrites au rôle du tribunal sans limite dans le temps.

Par contre, pour ouvrir la saisine permanente, il faudra évidemment qu’une demande initiale ait été introduite. La saisine permanente sert en effet à permettre aux parties de revoir des mesures prises initialement, et non à introduire de nouvelles demandes en économisant le coût d’un acte de procédure. 

Il faudra donc toujours rester attentif à ce qui a été demandé précédemment et procéder aux vérifications nécessaires afin de savoir quel cas d’urgence trouve à s’appliquer.  

 

4) LA POSSIBILITÉ D’INTRODUIRE TOUTES LES DEMANDES DANS UN SEUL ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE 

La loi du 30 juillet 2013 permet aux justiciables de formuler plusieurs demandes dans un seul acte introductif d’instance, ce qui est une économie pour le demandeur car un seul droit de mise au rôle est dû. 

Le justiciable pourra en effet formuler des demandes ordinaires et des demandes réputées urgentes dans un seul acte. Notons toutefois qu’il n’est pas possible de combiner à la fois une demande ordinaire et une demande pour laquelle il y a une urgence invoquée. 

Après inscription de l’affaire au rôle, c’est la chambre d’introduction qui procèdera à une répartition des demandes devant les différentes chambres en fonction des spécialisations de chacune. Ainsi, à Bruxelles notamment, on retrouve le souhait de conserver les spécialisations des magistrats, ce qui permet de garantir la cohérence de la jurisprudence.

Il sera donc possible de demander dans un même acte, à la fois un divorce, des mesures réputées urgentes, voire même une contestation de paternité. En fonction de ce qui est formulé, le magistrat renverra les différentes demandes aux chambres spécialisées.

Il faudra cependant faire attention au mode d’introduction de la demande qui sera choisi car les délais de comparution différeront selon les cas. Ainsi, en cas de requête conjointe ou contradictoire, le délai d’attente sera de 15 jours. En cas d’introduction de la demande par citation, le délai d’attente sera encore différent selon qu’il s’agisse d’une demande ordinaire ou urgente. En effet, en cas de demande ordinaire, le délai de citation sera de huit jours. Par contre, si on formule une demande pour laquelle il y a une urgence invoquée ou réputée, le délai de citation sera de deux jours seulement. 

L’article 1253ter/4 dernier alinéa prévoit que si le délai de citation n’a pas été respecté pour un type de demande, le juge dispose tout de même de la faculté de traiter l’ensemble des demandes en même temps. 

Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation. Dès lors, en cas de défaut du défendeur, il pourrait y avoir un problème : 

  • Si l’avocat demande à l’huissier de citer à huitaine, il n’y aura pas de problème au niveau de la validité de la citation.
     

  • Par contre, si l’huissier cite à deux jours alors que la citation contient également des demandes qui nécessitaient une citation à huit jours, celle-ci sera déclarée nulle.
     

Par souci de précaution, il vaudrait donc mieux citer à huit jours.

Il est dès lors indispensable de se pencher sur la question des délais de comparution et examiner, dans chaque cas, s’il est préférable d’introduire une requête, une ou deux citations ou encore une citation et une requête parallèlement. 

Notons qu’en fonction du choix qui sera fait par l’avocat, il pourrait y avoir plusieurs mises au rôle et donc paiement de plusieurs droits.

 

5) LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

L’article 1253ter/2 dispose que les parties sont tenues de comparaître en personne à l'audience d'introduction ainsi qu'à l'audience où sont discutées les questions concernant les enfants et aux audiences de plaidoiries. 

Le juge pourra cependant y déroger en cas de circonstances exceptionnelles et donc accepter que les parties ne soient pas présentes.

Si c’est le demandeur qui ne comparaît pas en personne, le juge, selon les circonstances, déclarera le demandeur déchu de sa demande, ou renverra la cause au rôle particulier de la chambre. La cause pourra alors être ramenée à l'audience dans un délai de quinze jours, à la demande d'une des parties. 

Si c’est le défendeur qui ne comparaît pas en personne, le juge pourra, soit rendre un jugement par défaut, soit remettre la cause unilatéralement à une audience ultérieure. Dans ce dernier cas, un pli judiciaire sera envoyé au défendeur, en application de l’article 803 du Code judiciaire. 

Si la demande a été introduite par requête (délai de comparution : quinze jours), il ne sera pas toujours évident de faire la vérification du retour du pli judiciaire afin de déterminer si ledit pli est bien parvenu au défendeur et à la bonne adresse. Il est pourtant primordial de veiller à une bonne garantie de la sécurité juridique et des droits de la défense.

Si le défendeur ne comparaît toujours pas à cette nouvelle audience, le tribunal prononcera, sauf circonstances exceptionnelles, un jugement qui sera réputé contradictoire. Le recours à l’opposition ne sera alors plus possible. Il s’agit là d’une nouvelle sanction par rapport au régime antérieur.

En cas d'accord des parties (qui serait rédigé par un avocat, un notaire ou un médiateur agréé sur toutes les demandes formulées dans l'acte introductif d'instance), la comparution personnelle de celles-ci n’est pas obligatoire et le tribunal pourra homologuer l'accord intervenu, pour autant que celui-ci ne soit pas manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant. Toutefois, nul n’est à l’abri d’une omission et il est donc préférable que les parties soient présentes car, au moindre doute émis par le juge, celui-ci pourrait décider d’une remise.

Par ailleurs, le juge peut toujours ordonner la comparution personnelle des parties, soit d'office, soit à la demande du ministère public.

Notons également en matière de divorce par consentement mutuel que l’article 1289 §1er nouveau dispose que si les époux sont séparés depuis plus de six mois au jour du dépôt de la requête et que la comparution personnelle n'est pas ordonnée, la procédure se déroulera par écrit. 

Par contre, si les époux ne sont pas séparés depuis plus de six mois au jour du dépôt de la requête, ils seront tenus de comparaître ensemble et en personne devant le Tribunal de la famille dans le mois à compter du jour de ce dépôt. Ils feront au tribunal la déclaration de leur volonté.

Le juge pourra également exiger une autre comparution si les conventions préalables ne sont pas complètes.

De plus, quelle que soit la durée de séparation des époux, la comparution des parties peut toujours être ordonnée par le tribunal, soit d'initiative, soit à la demande du procureur du Roi ou d'une des parties. Dans ce cas, les époux seront tenus de comparaître ensemble et en personne devant le tribunal dans le mois à compter du jour de ce dépôt et de faire déclaration de leur volonté.

Notons enfin que lorsque survient un litige relatif à l’hébergement d’un ou plusieurs enfants de plus de douze ans, la comparution est obligatoire.

La volonté du législateur semble donc être de permettre au magistrat de se faire lui-même une idée précise de la situation des parties, avec l’ambition pieuse d’une justice proche du citoyen.

 

6) L’AUDITION DES ENFANTS

Ce volet est maintenant réglé par l’article 1004 du Code judiciaire :

Tout mineur a le droit d'être entendu par un juge dans les matières qui le concernent et qui sont relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement ainsi qu'au droit aux relations personnelles. Il a également le droit de refuser d'être entendu.

L’enfant de moins de douze ans pourra être entendu à sa demande, à la demande des parties, du ministère public ou d'office par le juge. Ce dernier pourra, par décision motivée par les circonstances de la cause, refuser d'entendre le mineur de moins de douze ans, sauf lorsque la demande émane de ce dernier ou du ministère public. Notons que la décision de refus n'est pas susceptible de recours.

Lorsque l’enfant a plus de douze ans, il sera informé par le juge de son droit à être entendu. Un formulaire de réponse sera joint à cette information et pourra être renvoyé par le mineur par  courrier postal ou par e-mail.

S’il a déjà été entendu au cours de la procédure ou lors d’une instance précédente, même devant un autre tribunal, le juge ne pourra réentendre l’enfant que si un élément nouveau le justifie.

A moins que le juge n'y déroge par une décision motivée, l'entretien aura lieu hors la présence de quiconque.  Le rapport qui est fait de l’entretien ne doit pas être signé par le mineur. Ses opinions sont prises en considération compte tenu de son âge et de son degré de maturité.

Le Parquet rendra alors un avis, soit oralement s’il est présent à l’audience, soit par écrit dans les quinze jours. Cet avis portera principalement sur les choses dont le Parquet a connaissance, entre autres le dossier répressif, une quelconque plainte au pénal, les questions de droit ainsi que les questions relatives aux enfants. 

La notion d’intérêt de l’enfant et le souci de rendre une décision qui tienne compte de son opinion ont donc encore été renforcés par cette réforme.

 

III.  CONCLUSION

Ces diverses évolutions nous amènent à un constat clair : la justice familiale tend vers le concept d’une justice participative. Les personnes ont désormais le choix de régler leur conflit de manière amiable ou contentieuse, en fonction de ce qui leur conviendra le mieux. 

Cette justice permet en outre une potentielle réduction des coûts et des délais. De plus, les exigences de comparution et d’audition s’apparentent aux idéaux d’écoute et d’implication des personnes les plus concernées.

Certes, les conséquences pratiques, par exemple au niveau des chambres des tribunaux, ne sont pas nécessairement positives. L’on pense notamment au risque de suppression de certaines audiences dû au nombre insuffisant de membres du Parquet pour participer à toute cette organisation et donc, inévitablement, à l’augmentation de l’arriéré judiciaire. 

Néanmoins, cette panoplie d’opportunités qui s’offrent à des familles en crise ne peut qu’être accueillie favorablement dans la mesure où, en devenant acteurs de la résolution de leur propre conflit, elles font déjà un pas en avant vers le dénouement de celui-ci. Le tout sous l’égide d’un même juge ou, à tout le moins, d’un juge  statuant en connaissance de cause parce qu’il a accès au dossier familial complet.

« Une famille – un dossier – un juge », pourvu que ça marche !

Sarah EverardCindy Precel