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FOCUS : LE NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES EN 10 POINTS

A l’heure des grands mouvements internationaux tendant à placer la personne handicapée au centre des débats, il est apparu que la philosophie des régimes belges existants en matière d’incapacité ne correspondait plus aux exigences internationales.

Dès lors, en adoptant la loi du 17 mars 2013, le législateur a voulu permettre à toute personne nécessitant une protection de conserver un maximum d’autonomie et de bénéficier d’un régime « personnalisé ». 

 

Par ailleurs, la multitude de régimes différents existant en la matière ont été regroupés en un seul statut global de protection des personnes. Depuis le 1er septembre 2014 , on ne parle donc plus d’administration provisoire des biens, de minorité prolongée, de mise sous tutelle ou de conseil judiciaire, mais bien de protection judiciaire ou extrajudiciaire, de système d’assistance ou de représentation.

L’ancienne mesure d’administration provisoire, qui ne concernait jusqu’alors que la gestion des biens, a toutefois servi de base à la nouvelle législation. Ce régime, qui était pourtant le plus usité, ne permettait pas de garantir à suffisance les droits individuels de la personne à protéger. Ce temps est désormais révolu… l’autonomie, la souplesse et la liberté d’expression étant les nouvelles règles directrices !

 

I. Qui est concerné par le régime de protection ?

 

En vertu du nouvel article 488/1 du Code civil, ce régime est applicable à toute personne majeure qui, en raison de son état de santé, n’est pas ou plus en mesure d’assumer, totalement ou partiellement, temporairement ou définitivement, la gestion de ses biens ou de ses droits personnels. Tant une personne souffrant de handicap qu’une personne âgée pourrait donc être concernée par ce statut, pourvu qu’elle soit majeure et que son état de santé, certificat médical à l’appui, ait une influence néfaste sur son quotidien.

Toutefois, il ne faut pas nécessairement se trouver dans cette situation au moment où on envisage de mettre en place une protection. Ainsi, une personne encore en mesure de prendre des décisions réfléchies mais qui est confrontée à un début de maladie d’Alzheimer pourrait anticiper la protection qu’elle désire voir mettre en place lorsqu’elle ne sera plus capable de garantir elle-même ses intérêts.

De plus, les parents d’un mineur âgé de 17 ans souffrant de handicap, qui auraient auparavant eu recours au statut de minorité prolongée, pourraient désormais demander au juge de placer leur enfant sous protection s’il est établi qu’à ses 18 ans, il sera toujours dans le même état. L’anticipation est donc également possible dans ce cas, la requête étant introduite lors des 17 ans de l’enfant mais la mesure n’entrant effectivement en vigueur qu’à compter de ses 18 ans. 

Enfin, le législateur a également prévu, en l’article 488/2 du Code civil, d’appliquer ce régime aux personnes majeures prodigues, c’est-à-dire qui dilapident leurs revenus en dépenses excessives. Dans ce cas, la protection sera toutefois limitée.

 

II. Quels sont les régimes de protection existants ?

 

Les anciens régimes applicables en matière de protection des personnes étant tombés en désuétude, le législateur les a supprimés dans leur intégralité, pour ne laisser place qu’à deux nouveaux statuts : la protection extrajudiciaire et la protection judiciaire.

 

A. La protection extrajudiciaire

 

Ce régime permet à une personne majeure ne faisant l’objet d’aucune mesure de protection judiciaire, de choisir une personne, le mandataire, qui sera habilitée à accomplir, en son nom, certains actes relatifs à ses biens lorsqu’elle-même ne sera plus en mesure de le faire. 

Ce mandat peut être général ou spécial mais ne pourra jamais porter sur des actes personnels. La personne à protéger peut préciser dans le mandat les principes qu’elle désire que le mandataire prenne en compte dans l’accomplissement de sa mission.

 

Il peut prendre effet dès l’enregistrement ou plus tard, dès que le mandant ne sera plus capable.

Bien qu’il ne soit pas indispensable de conclure un acte notarié, cela est recommandé, notamment afin de couvrir certaines opérations telles qu’une vente immobilière. En outre, certaines conditions garantissent la validité du mandat :

  1. Le mandant doit être capable d’exprimer sa volonté lors de la conclusion du mandat ;
     

  2. Le mandat doit avoir pour but exprès d’organiser une protection extrajudiciaire à l’égard du mandant. Le mandant doit dès lors être dans un cas visé à l’article 488/1 ou 488/2 du Code civil ;
     

  3. Le mandat doit être enregistré par le greffe de la justice de paix ou par le notaire dans un registre central tenu par la Fédération royale du notariat belge ;

Cette première forme de protection ne nécessite pas l’intervention du juge de paix et est évidemment beaucoup moins contraignante pour le mandant qui ne sera pas déclaré incapable. Dès lors, s’il y a lieu de protéger le mandant contre ses propres actes, la préférence devra être donnée à une mesure de protection judiciaire. Notons que le juge peut choisir de combiner les deux types de protection.

 

B. La protection judiciaire

 

Ce statut est similaire à l’ancien régime d’administration provisoire. Il est beaucoup plus contraignant que la première forme de protection et peut concerner tant des actes relatifs aux biens que des actes relatifs à la personne. 

A l’intérieur même de ce régime, deux mesures de protection ont été prévues : une mesure d’assistance et une mesure de représentation. Si le juge de paix prononce une mesure d’assistance, l’administrateur sera amené à cosigner ou à donner son accord préalable aux actes juridiques contractés par la personne protégée, qui conservera alors une capacité limitée.

 

C’est donc toujours la personne protégée qui accomplit l’acte, bien qu’elle ne le fasse pas de façon autonome.

Si le juge estime néanmoins qu’une telle mesure n’est pas suffisante et qu’une mesure de représentation est nécessaire, le rôle de l’administrateur sera plus important. Il pourrait en effet agir au nom et pour le compte de la personne protégée, soit de manière générale, soit pour certains actes qui devront être expressément énoncés.

 

Dans un tel cas, la personne ne peut donc plus accomplir par elle-même les actes déterminés.

L’innovation majeure de la nouvelle loi est que le juge doit désormais énumérer les actes relatifs à la personne ou aux biens que la personne protégée est incapable d’accomplir. Si l’ordonnance ne précise rien, la personne protégée reste capable.

La règle devient donc la capacité, l’incapacité se transformant en exception.  

 

Le système antérieur est donc totalement renversé. Une seule hypothèse, visée à l’article 492/5 du Code civil, déroge à la règle :

lorsque l’état de santé de la personne est gravement atteint – une liste décrit les états de santé concernés (exemple : coma) – la personne sera représentée pour l’accomplissement des actes relatifs à ses biens, si l’ordonnance ne précise rien.

Par ailleurs, le juge est tenu de prendre en considération les circonstances personnelles de la personne, son état de santé et, pour les biens, la nature et la composition des biens à gérer afin de prononcer la mesure la plus adaptée. Il peut également mettre en place une protection sur mesure, et donc prononcer une mesure de représentation pour tout ou partie des actes relatifs aux biens et une mesure d’assistance pour tout ou partie des actes relatifs à la personne.

Notons que dans le cas d’une personne prodigue, le juge ne pourra prononcer qu’une mesure d’assistance, uniquement relative à ses biens. Dans ce cas, la mission de l’administrateur sera de vérifier si l’acte à accomplir est bien dans l’intérêt de la personne protégée.

Pour certains actes spécifiques, le juge sera obligé de se prononcer expressément sur la capacité de la personne protégée, en se référant à une check-list figurant à l’article 492/1 §1 (18 actes pour la personne : choix de résidence, mariage, etc.) et §2 (17 actes pour les biens : aliénation d’un bien, emprunt, succession, etc.) du Code civil.

En outre, certains actes strictement personnels à la personne protégée ne pourront jamais être accomplis par l’administrateur, tandis que d’autres nécessiteront une autorisation spéciale préalable du juge de paix.

En tout état de cause, deux principes gouvernent la matière : la subsidiarité et la proportionnalité.

 

Cela signifie que le juge ne prononcera une mesure de protection judiciaire qu’en dernier recours, la priorité devant toujours être donnée à la mesure la moins contraignante pour la personne. Ainsi, ce n’est que lorsque le protection extrajudiciaire ne suffit pas ou plus que la protection judiciaire pourra s’appliquer. De plus, il devra toujours rechercher le régime le moins incapacitant pour la personne : en matière de protection judiciaire, le système d’assistance sera donc toujours préféré à celui de la représentation. 

Enfin, la mesure pourra être modifiée ou supprimée à tout moment, d’office ou sur demande, en fonction de l’évolution de l’état de santé de la personne protégée. La volonté du législateur est en effet de trouver une mesure qui corresponde au mieux à cet état de santé. 

 

III. Comment mettre en place cette protection ?

 

L’introduction de la procédure de protection judiciaire se fait au moyen d’une requête qui doit être déposée au greffe de la justice de paix de la résidence de la personne à protéger. Plusieurs personnes sont habilitées à le faire : la personne à protéger elle-même, toute personne physique ou morale qui a un intérêt à la protéger ou encore le procureur du Roi. Le juge de paix peut également se saisir d’office dans les cas suivants : 
 

  1. s’il est déjà saisi dans le cadre de la loi sur les malades mentaux ;
     

  2. s’il est informé qu’une mesure d’internement a été ordonnée ;
     

  3. s’il estime que le mandat extrajudiciaire préalablement mis en place ne suffit plus ;
     

Un modèle imposé de requête a été établi, rassemblant un certain nombre de mentions obligatoires ou facultatives. Celles-ci ont pour objectif de permettre au juge de se faire une idée précise de la situation de la personne à protéger et ainsi mettre en place la mesure la plus adaptée à son état de santé.

Un certificat médical circonstancié datant de moins de 15 jours – il existe un formulaire type - doit être joint à la requête.

 

Celui-ci doit décrire l’état de santé physique et/ou mental de la personne, et certaines indications doivent être mentionnées.

 

Ainsi, le médecin devra exposer en quoi l’état décrit a une influence sur la vie quotidienne de la personne à protéger.

Afin d’éviter les conflits de loyauté auxquels peuvent être confrontés les médecins de famille, le législateur a prévu que ce certificat peut être établi par n’importe quel médecin au sens légal du terme, tel qu’un psychiatre ou un autre médecin généraliste.

 

En outre, rien n’empêche de produire d’autres attestations émanant, par exemple, d’un psychologue ou d’un thérapeute. 

En cas d’urgence ou d’impossibilité absolue – si la personne refuse de voir un médecin –, la requête pourra toutefois être déposée sans certificat. Un médecin spécialisé sera alors désigné par le juge de paix afin de l’informer sur l’état de santé de la personne. Si celle-ci refuse à nouveau de se rendre à cette consultation, certains experts vont jusqu’à se déplacer jusqu’à la résidence de la personne. Dans un cas extrême, et face à la mauvaise volonté persistante d’une personne qui semble pourtant avoir réellement besoin d’une protection, le juge pourrait même décider de passer outre son refus et prononcer une telle mesure de protection sans certificat médical circonstancié.

De plus, le requérant doit également joindre à la requête une attestation de domicile datant de 15 jours au plus. Un problème pourrait se poser en pratique, dès lors que la requête doit être déposée devant le juge de paix de la résidence de la personne à protéger. Si celle-ci diffère de son domicile légal, il sera alors judicieux de produire d’autres documents tels qu’une facture ou une attestation des parents ou du home dans lequel la personne à protéger réside. 

La personne à protéger sera entendue lors d’une audience devant le juge de paix, où seront également convoqués le requérant, les personnes composant le noyau familial, les membres de la famille du second degré (si elles ont été mentionnées dans la requête), ainsi que toute personne demandant à être entendue. Le législateur a également prévu la possibilité d’entendre préalablement et séparément la personne à protéger, voire même la personne de confiance, afin de prévenir toute pression.

En principe, la mesure prendra effet de manière rétroactive, à compter du jour du dépôt de la requête, sauf pour les actes nécessitant une autorisation préalable du juge de paix, où elle prendra effet à partir de la publication de l’ordonnance au Moniteur belge.

Par ailleurs, il est désormais possible pour la personne à protéger d’établir une déclaration de préférence. Il s’agit d’un acte authentique établi devant notaire dans lequel la personne  à protéger énonce une série de principes qu’elle désire voir appliqués par l’administrateur pendant sa mission. Ainsi, elle pourrait par exemple vouloir qu’un membre de sa famille continue d’occuper gratuitement un de ses biens ou encore faire de la planification successorale, ou décider anticipativement de donner une somme d’argent importante à l’un de ses enfants à un moment où elle-même ne serait plus capable de prendre cette décision.

En outre, une ou plusieurs personnes de confiance peuvent être désignées, afin de servir d’intermédiaire entre, d’une part, la personne protégée et, d’autre part, le juge ou l’administrateur. La personne de confiance joue également un rôle critique envers l’administrateur et a le droit de contrôler son travail et d’avertir le juge si elle détecte un problème. La personne protégée pourrait également indiquer dans sa déclaration de préférence la personne qu’elle aimerait voir désignée en cette qualité. 

Enfin, l’administrateur sera toujours tenu d’associer la personne à protéger aux décisions qu’il prend la concernant, dans la mesure du possible.

 

IV. Qui peut être désigné comme administrateur ? Peut-il y en avoir plusieurs ?

 

Afin de choisir l’administrateur, le juge sera tenu de vérifier si la personne à protéger n’a pas établi de déclaration de préférence dans laquelle elle aurait indiqué la personne qu’elle désire voir nommée en cette qualité. Elle peut également exprimer sa préférence oralement lors de l’audience, ou dans la requête. Dans ces cas, le juge sera tenu de respecter son choix, sauf en cas de circonstances exceptionnelles qui devront être motivées. 

La volonté du législateur est de tenter d’exclure les administrateurs professionnels au profit des administrateurs familiaux, qui sont par définition plus à même de respecter les choix de vie de la personne à protéger. Ainsi, si celle-ci n’a pas établi de déclaration de préférence, le juge choisira toujours en priorité le(s) parent(s), le conjoint, le cohabitant légal ou la personne vivant maritalement avec elle, un membre de sa famille proche ou encore une personne se chargeant de ses soins quotidiens.

 

Une fondation privée ou d’utilité publique qui se consacre exclusivement à la personne à la personne protégée peut également remplir ce rôle.

Ce n’est qu’en dernier recours que le juge de paix nommera un administrateur professionnel, ou lorsque la complexité du patrimoine de la personne à protéger le justifie.

 

Dans ce cas, un avocat, un expert comptable ou un notaire pourraient être désignés.

En outre, plusieurs administrateurs peuvent être nommés. On peut en effet avoir un administrateur pour la personne elle-même et un autre administrateur pour ses biens, voire même plusieurs administrateurs de biens gérant chacun une partie déterminée de ceux-ci. Les compétences de chacun seront définies dans l’ordonnance de désignation. Notons qu’il ne peut y avoir qu’un seul administrateur de la personne, sauf si ce sont les parents de la personne à protéger qui sont désignés.

Enfin, certaines personnes ne pourront jamais être nommées en qualité d’administrateur.

 

Seront notamment exclues les personnes faisant elle-même l’objet d’une mesure de protection judiciaire ou extrajudiciaire, les personnes morales (sauf les fondations visées ci-dessus), les dirigeants et membres du personnel de la maison de repos où réside la personne protégée, les personnes qui ne peuvent plus disposer librement de leurs biens (en cas d’administration de bien) ou celles qui auraient été déchues de l’autorité parentale.

 

V. L’administrateur peut-il être rémunéré ?

 

Le juge peut allouer une rémunération à l’administrateur professionnel ou familial, mais cela n’est pas obligatoire. Le juge pourra encore décider de diminuer ou de supprimer la rémunération revendiquée, en fonction du cas d’espèce. Le législateur a néanmoins prévu un cas dans lequel aucune rémunération ne peut être réclamée : lorsque ce sont les parents de la personne à protéger qui ont été désignés, sauf circonstances exceptionnelles.

La rémunération de l’administrateur ne peut en tous les cas jamais excéder 3% des revenus de la personne à protéger et est calculée en tenant compte de la nature, de la composition et de l’importance du patrimoine à gérer ainsi que de la nature, de la complexité et de l’importance des prestations de l’administrateur.

Si plusieurs administrateurs sont désignés, ces 3% devront être répartis entre chacun d’eux. En outre, les frais ou les devoirs exceptionnels accomplis - actes qui ne relèvent pas de la gestion quotidienne du patrimoine à gérer -  pourront également être indemnisés.

Aucun autre avantage qui serait en rapport avec l’exercice de son mandat ne pourra être perçu par l’administrateur. De même, celui-ci ne pourra percevoir aucun don ou legs de la part de la personne protégée, sauf dans le cas où c’est un membre de la famille proche qui a été désigné.

 

VI. Y-a-t-il un contrôle des actes de l’administrateur ?

 

La loi prévoit l’obligation pour l’administrateur de transmettre différents rapports. Notons que divers modèles ont été prévus pour chaque type de rapport. 

Ainsi, en cas de mesure d’assistance, l’administrateur doit remettre un rapport périodique dans lequel il décrit l’évolution de la situation ainsi qu’à rapport définitif à la fin de sa mission.

En cas de mesure de représentation, l’administrateur commence par déposer un rapport initial en début de mission, qui sera suivi de plusieurs rapports périodiques à intervalles fixés par le juge (ou chaque année si rien n’est précisé) ainsi que d’un rapport définitif en fin de mission. Les derniers extraits bancaires du compte de la personne protégée doivent être joints au rapport périodique, de même qu’une gestion comptable reprenant les entrées et les sorties.

Ces rapports doivent être transmis au juge de paix, à la personne de confiance mais aussi à la personne protégée, sauf dans les cas où le juge de paix refuserait que celle-ci en prenne connaissance.

 

VII. Quand la mesure de protection judiciaire prend-elle fin ?

 

C’est le juge de paix qui décide de la fin de la mesure de protection. Celle-ci peut intervenir suite au décès de la personne  à protéger, à l’échéance de la mesure de protection judiciaire si celle-ci a été prise pour une durée déterminée ou encore en cas de libération définitive de l’interné. 

Le juge peut également lever la mesure de protection judiciaire et la réduire à une mesure de protection extrajudiciaire. Notons qu’en cas de décès de la personne à protéger, l’administrateur pourra demander au juge de paix (qui pourra également le décider d’office) de poursuivre sa mission pendant encore deux mois, auquel cas sa mission sera limitée au paiement des créances privilégiées antérieures au décès.

 

VIII. Peut-on faire annuler un acte pris par la personne protégée ?

 

Si la personne protégée accomplit un acte relatif à sa personne pour lequel elle a été déclarée incapable ou capable mais sous certaines conditions qui n’ont pas été respectées, le juge sera obligé d’en prononcer la nullité. Il s’agit d’une nullité de droit, que l’administrateur ait une mission d’assistance ou de représentation.

En ce qui concerne l’accomplissement d’actes relatifs aux biens pour lesquels la personne protégée a été déclarée incapable, deux cas de figure peuvent se présenter :

  1. une autorisation préalable du juge de paix était nécessaire ou la personne n’a pas respecté les conditions sous lesquelles celui-ci l’avait déclaré capable d’accomplir certains actes (visés aux articles 905 et 1397/1 du Code civil) : la nullité de droit est d’application ;
     

  2. autres actes non soumis à autorisation préalable ou conditions : la nullité ne sera prononcée qu’en cas de lésion de la personne protégée, et en tenant compte des droits des tiers de bonne foi ;

Notons enfin qu’il s’agit de nullités relatives qui ne peuvent être invoquées que par l’administrateur ou par la personne protégée elle-même et qui pourraient être couvertes par l’administrateur ou le juge de paix, selon les cas.

 

IX. Que se passe-t-il pour les personnes placées sous protection avant  l’entrée en vigueur de la loi?

 

Le nouveau régime s’applique à toutes les requêtes introduites à partir du 1er septembre 2014, date à laquelle la nouvelle législation est entrée en vigueur.

 

Cependant, le législateur a prévu une période transitoire pour les personnes qui étaient déjà placées sous protection avant cette date, afin de permettre aux acteurs de se familiariser avec la nouvelle loi mais aussi de prendre les mesures d’exécution nécessaires.

Dès lors, la règle de l’incapacité de ces personnes, qui prévalait sous l’ancien régime, ne sera pas modifiée dans un premier temps.

 

Toutefois, pour les anciennes administrations provisoires, la personne protégée elle-même ou son administrateur peuvent demander d’adapter leur régime au nouveau statut. Le juge peut également le faire d’office.

En outre, ce régime sera automatiquement transformé en un régime d’administration de biens au 1er septembre 2016 et le juge devra examiner, au plus tard au 1er septembre 2018, si la personne est toujours incapable, si le maintien de la protection se justifie ou s’il y a lieu de l’adapter.

En ce qui concerne les anciens régimes de minorité prolongée ou d’interdiction, ils resteront en vigueur jusqu’au 1er septembre 2019, date à laquelle ils seront remplacés par le nouveau statut si aucune mesure de protection n’a été prise entre temps.

 

Leur statut devra être évalué par le juge de paix pour le 1er septembre 2021 au plus tard. Enfin, l’ancienne mesure de conseil judiciaire prendra fin automatiquement au  1er septembre 2019 si aucune mesure de protection n’a été prise entre-temps.

 

X. Conclusion

 

La réforme tant attendue et enfin intervenue en fin d’année 2013 renverse la tendance et veut démontrer la volonté du législateur de placer l’être humain au centre des débats le concernant.

 

Un premier exemple a été observé avec la réforme du tribunal de la famille qui prescrit, entre autres règles, la comparution personnelle des parties ainsi que l’audition des mineurs de plus de 12 ans. 

A présent, l’ensemble des principes régissant la protection des personnes ont également été réformés, voire renversés : la capacité devient la règle et il n’est plus question de prendre des décisions auxquelles la personne protégée ne serait pas associée.

 

La garantie du respect des droits des personnes handicapées ou vulnérables prend tout son sens au travers de cette réforme, à une époque où le respect de la dignité humaine et la liberté d’expression sont plus que jamais mis en avant, en tout cas, dans les discours et les déclarations d’intentions...

 

Olivier Collon & Cindy Precel