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La corruption publique passive : petit rafraîchissement à l’occasion de la loi Pot-pourri II

 

L’article 21 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (publiée au Moniteur belge du 19 février 2016, loi dite Pot-pourri II), est l’occasion de revenir brièvement sur la corruption publique passive.
 

Cette disposition complète l’art. 246 du Code pénal par le mot que nous surlignons dans le texte: « §1er Est constitutif de corruption passive le fait pour une personne qui exerce une fonction publique de solliciter, d'accepter ou de recevoir directement ou par interposition de personnes, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, pour adopter un des comportements visés à l'article 247. (...)”
 

Cet ajout législatif paraît inutile, puique la réception d’un avantage, avec une intention frauduleuse, semble toujours avoir été considérée comme l’un des éléments constitutifs de l’infraction de la corruption passive. Selon le Ministre, le but est simplement de répondre à une ancienne préoccupation de mai 2009 du Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO en abrégé) et ‘d’éviter toute confusion dans le futur’.
 

Ce rafraîchissement législatif inutile nous rappelle nénamoins que l’incrimination de la corruption telle que nous la connaissons aujourd’hui est l’œuvre de la loi du 10 février 1999, déjà, et n’avait jamais fait l’objet d’une modification depuis.

Avant cette loi, seul le pacte de corruption ou l’accord de volonté entre le corrupteur et le corrompu permettait la condamnation pénale de ceux-ci. Depuis cette loi de 1999, l’acte isolé par lequel un fonctionnaire, un parlementaire ou un ministre sollicite, reçoit ou accepte un avantage afin de poser un acte juste ou injuste, de commettre un délit ou un crime, ou d’user de son influence, est en soi punissable.
 

L’infraction de corruption passive est réalisée, et donc sanctionnable sur la base de l’art. 247 du C.P., dès que le corrompu sollicite un avantage ou dès qu’il reçoit un avantage pour faire ou ne pas faire quelque chose de juste (art. 247, § 1er C.P.) ou d’injuste (art. 247, § 2), en vue de commettre un crime ou un délit (art. 247, § 3) ou afin d’user de sa prétendue influence en raison de sa fonction (art. 247, §4 C.P.).
 

Rappelons que l'incrimination de corruption publique ayant pour objet un trafic d'influence est une forme de corruption qui ne vise pas l'accomplissement d'un acte ou une omission, mais l'exercice par la personne corrompue de son influence en vue d'obtenir un acte d'une autorité ou d'une administration publique ou l'abstention d'un tel acte.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que la corruption publique passive ayant pour objet un tel trafic suppose que la personne dont l'influence est sollicitée soit une personne « qui exerce une fonction publique ». Ce n'est toutefois pas le statut de cette personne qui, à cet égard, est déterminant, mais la fonction qu'elle exerce et qui doit avoir elle-même un caractère public. Pour être punissable, la sollicitation doit ainsi s'adresser à la personne corrompue à l'occasion de l'exercice d'une fonction à caractère public. Toutefois l'influence recherchée, réelle ou supposée, peut excéder le cadre de cette fonction (Cass. 27/1/2016 - P.15.1362.F). Cette incrimination n’exige pas que le corrompu fasse effectivement usage de l’influence dont il dit disposer en raison de sa fonction (Cass. 22/4/2014, P.13.1682.N/2). La Cour de cassation semble ainsi répondre aux préoccupations du GRECO exprimées jadis dans son rapport pour la Belgique suite à son troisième cycle d’évaluation (mai 2009).

Rappelons également que l’acte de corruption commis à l’étranger par la personne qui exerce une fonction publique belge est punissable en Belgique (art. 10quater du Titre préliminaire du C.i.cr.).
 

Enfin, la prescription des poursuites prendra en principe cours au moment de la réalisation de l’infraction, qui sera soit l’acte de réception, de sollicitation ou d’acceptation, soit la réalisation consécutive de l’acte juste, injuste, du crime ou du délit ou de l’usage de son influence. Si un faux et l’usage de ce faux font l’objet de poursuites dans le cadre d’une accusation pour corruption, la prescription prendra cours lorsque ledit faux aura cessé de produire l’effet utile que le corrompu et le corrupteur en attendaient.


Qu’en est-il de la corruption en Belgique ?
 

Dans son rapport le plus récent de mars 2014, le GRECO a épinglé le manque de moyens et de personnel de la justice afin de lutter efficacement contre la corruption. 

Il note également qu’il n’y a pas eu de condamnation de parlementaires en Belgique et il la met en garde contre les risques encourus en raison de l’inefficacité des mesures préventives ou celles de contrôle desdits parlementaires, notamment dans leurs relations avec les lobbies.  
 

Aussi, en matière de justice, le recours, trop systématique, aux avocats pour pallier les manques cruels du pouvoir judiciaire (le juge suppléant) est également mis en cause par le GRECO (dernier rapport d’évaluation pour la Belgique, Quatrième cycle d’évaluation, mars 2014, p. 4, résumé; au contraire des autres, ce rapport ne figure pas sur le site internet officiel du Ministère de la Justice).

 

Le 18 octobre 2016

Thomas De Nys, Associé.