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« L’appellabilité immédiat d’un jugement (sic)»

La loi Pot-pourri I du 19 octobre 2015 jette la confusion dans notre magnifique Code judiciaire et obscurcit la clarté de son langage.

 

C’est l’occasion de nous pencher sur les décisions susceptibles d’un appel immédiat ou, pour reprendre les termes de notre Ministre, sur « l’appellabilité immédiat d’un jugement (sic)» (Chambre des représentants, DOC54, 1219/005, p. 110).

Avant Pot-Pourri I, l’art. 1050 du C.J. nous disait de manière claire qu’en principe, en toute matière, l’appel peut être formé dès la prononciation du jugement, même si celui-ci est une décision avant-dire droit ou s’il est rendu par défaut.

Cet article a été modifié par l’art. 31 de la loi Pot-Pourri I et est maintenant rédigé dans les termes suivants (la modification apportée est en gras dans le texte) :

« En toutes matières, l'appel peut être formé dès la prononciation du jugement, même si celui-ci a été rendu par défaut.

Contre une décision rendue sur la compétence ou, sauf si le juge en décide autrement, une décision avant dire droit, un appel ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif.»

L’objectif du Ministre est de faire obstacle à l’appel d’un jugement interlocutoire ou avant-dire droit « formé abusivement pour renvoyer l’affaire aux calendes grecques auprès du juge d’appel (DOC 54, 1219/001, p. 23). »  

Après réflexion, le Ministre a bien dû se rendre compte que la mesure n’atteindra pas efficacement le but poursuivi. 

Effectivement, les jugements dits ‘interlocutoires’ mixtes (ou ‘hybrides’ pour reprendre le terme du ministre) seront toujours susceptibles d’un appel immédiat.

Le jugement est mixte dès qu’il contient des dispositions définitives sur certaines questions de fond ou sur incident (la recevabilité remise en question par une partie par exemple) et statue avant dire droit sur d’autres éléments du litige.

Notons que l’art. 875bis du C.J. a également été modifié par Pot-pourri I. Cette modification est, selon le Ministre, directement liée à celle de l’art. 1050 du C.J.

Le nouvel alinéa premier de cet article est lourdement rédigé en ces termes: « Sauf lorsque la mesure a trait au respect d'une condition de recevabilité, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction qu'après que l'action concernée a été déclarée recevable. »

Avant d’ordonner une mesure d’instruction, le juge devra trancher la fin de non-recevoir ou l’exception soulevée par une partie en litige. Il y aura, par définition, de nombreux jugements mixtes, susceptibles d’appel immédiat, réduisant ainsi la réforme de l’art. 1050 C.J. à peau de chagrin. 
 

En outre, il n’est pas toujours aisé de déterminer le caractère mixte ou non d’une décision et la prudence est de mise. 

Pour que la décision soit mixte, le juge doit épuiser sa juridiction sur une question litigieuse, ce qui n’est pas le cas lorsque le juge déclare une action recevable sans que cette recevabilité n’ait fait l’objet d’une remise en cause (A. FETTWEIS, Manuel de procédure civile, éd. Bruylant, 1985, n° 343).
 

En conclusion, la modification législative a un effet utile limité et elle jette beaucoup de confusion. Elle instaure une différence de traitement entre la partie pouvant interjeter un appel immédiat du simple fait d’avoir remis en cause la recevabilité d’une action (par hypothèse à tort) et celle ne l’ayant pas fait, qui devra alors attendre le jugement définitif pour pouvoir interjeter appel. 
 

Soyons enfin attentifs à la procédure pénale, à laquelle l’art. 1050 du C.J. s’applique, en principe et pour autant qu’il ne soit pas contraire aux principes régissant cette procédure (art. 2 CJ, voyez pour un exemple Cass. 14/12/2010, P.10.0671.N). 
 

Ainsi, le délai d’appel pour le prévenu est de 30 jours à partir du prononcé de la décision contradictoire mixte. S’il s’agit d’un simple jugement avant-dire droit (ou une ordonnance), l’inculpé (ou le prévenu) ne pourra pas interjeter appel immédiatement.
 

Quant au Ministère public, la particularité est qu’il peut interjeter appel de toute décision faisant obstacle à l'exercice de l'action publique, nonobstant l’art. 1046 C.J., même dans l’hypothèse où cette décision ne tranche aucun point de droit ou de fait litigieux.
 

Cette possibilité d’appel n’est ouverte que lorsque la décision avant-dire droit du juge, voire la simple mesure d’ordre, met en péril l’action publique en raison du risque de prescription ou de dépassement du délai raisonnable par exemple (Cass. 14/12/2010, P.10.0671.N, Cass. 5/11/2013, P.12.1784.N, www.cass.be).

Thomas De Nys, Associé.