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NEWS

 

Le juge statuant par défaut peut-il vérifier le fondement de la demande ?

 

 

Introduction

 

1.-

Par ses lois dites « pot-pourri I »[1] et « pot-pourri V »[2], le législateur a modifié l’article 806 du Code judiciaire.

 

L’étendue des pouvoirs du juge statuant par défaut a été revue.

 

Dans les lignes qui suivent, nous nous intéresserons à la question de savoir si le juge qui statue par défaut peut contrôler le fondement de la demande qui lui est soumise.

 

 

Bref rappel de la controverse concernant l’étendue des pouvoirs du juge statuant par défaut avant la réforme « pot-pourri »

 

2.-

La controverse que le législateur a entrepris de neutraliser avec la réforme « pot-pourri » consistait en la confrontation de deux thèses, l’une dite « maximaliste », l’autre dite « minimaliste » des pouvoirs du juge statuant par défaut.

 

Sans entrer dans le détail puisque tel n’est pas l’objet de cet article, nous pouvons présenter ces deux conceptions de la manière suivante :

 

  • Suivant la conception maximaliste appuyée par la Cour de cassation[3], par les juridictions du fond[4] et même par la Cour constitutionnelle[5], le défaut devait être considéré comme une contestation de la compétence, de la recevabilité et du fondement de la demande. Le défaut s’apparentait ainsi à un mode de contestation globale et présumée de la demande. Le juge statuant par défaut devait par conséquent suppléer d’office tous les moyens de forme et de fond, de fait et de droit – même étrangers à l’ordre public – que la partie défaillante aurait pu proposer si elle avait été présente. Les pouvoirs du juge statuant par défaut étaient ainsi plus étendus que ceux du juge statuant dans le cadre d’une instance contradictoire ;

 

  • Suivant la conception minimaliste soutenue par une partie de la doctrine[6], le défaut devait être considéré comme une absence de contestation de la demande. Selon cette thèse, on ne pouvait pas exiger du juge qu’il invoque les moyens d’ordre privé, les moyens d’ordre public procédural et matériel étant largement suffisants pour protéger le défendeur défaillant.

 

3.-

Par sa réforme « pot-pourri », le législateur a, non sans quelque péripétie, consacré la conception minimaliste de l’étendue des pouvoirs du juge statuant par défaut.

 

Depuis le 3 août 2017, l’article 806 du Code judiciaire se lit comme suit :

 

« Dans le jugement par défaut, le juge fait droit aux demandes ou moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où la procédure, ces demandes ou moyens sont contraires à l'ordre public, y compris les règles de droit que le juge peut, en vertu de la loi, appliquer d'office. »

 

Mais quels sont donc les moyens de fond relevant de l’ordre public que le juge statuant par défaut peut soulever d’office pour faire échec à la prétention qui lui est soumise ?

 

Répondre à cette question permet de constater à quel point les ressources de l’ordre public sont inépuisables.

 

 

Vérification du fondement de la demande par le juge statuant par défaut

 

Prévalence des textes spéciaux

 

4.-

Comme cela a été souligné en cours de travaux préparatoires[7], à côté du texte directeur de l’article 806 du Code judiciaire, d’autres dispositions spéciales investissent explicitement le juge du devoir de soulever d’office tel ou tel moyen de fond.

 

Ces dispositions « spéciales » prennent le pas sur l’article 806 du Code judiciaire et dictent au juge la mission attendue de lui sans qu’il doit se demander si l’ordre public et en jeu ou non.

 

A titre d’exemple de textes spéciaux fondateurs de moyens de fond à relever d’office par le juge, les travaux préparatoires citent les articles 1153 et 1231 du Code civil qui imposent au juge de réduire d’office l’intérêt moratoire usuraire et la clause pénale excessive.[8]

 

Ces exemples ne sont certainement pas exhaustifs, de sorte qu’il appartient aux juges de faire attention à d’autres textes spéciaux fondateurs de moyens de fond à relever d’office et de les appliquer.[9]

 

 

Les demandes manifestement non fondées

 

5.-

En dehors des textes spéciaux, le pouvoir du juge statuant par défaut est, conformément à l’article 806 du Code judiciaire, limité aux matières d’ordre public.

 

Pour les matières qui ne relèvent pas de l’ordre public, le juge statuant par défaut doit en principe faire droit à la demande si personne ne comparait pour la contester.

 

Ce principe doit toutefois être nuancé à la lumière des travaux préparatoires.

 

Le législateur a en effet laissé au juge statuant par défaut le soin de préciser plus avant la notion d’ordre public :

 

« En principe, le juge peut décider librement de ce qui est d’ordre public, mais la Cour de cassation a le dernier mot ; de plus, il s’agit d’un concept évolutif et il convient donc de laisser toute liberté au juge. »[10]

 

6.-

La Cour de cassation n’a pas tardé à saisir la torche qui lui avait été tendue par le législateur et à consacrer la conception d’un ordre public évolutif, réprouvant par la même occasion la spéculation sur la défaillance de l’adversaire.

 

Elle l’a fait dans son arrêt du 13 décembre 2016 rendu à l’occasion d’une demande d’indemnisation exagérée formulée par la victime, constituée partie civile, à l’encontre du prévenu défaillant.[11]

 

Selon la Cour, s’il « ressort de l’article 806 du Code judiciaire que le juge doit faire droit aux demandes ou moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où ces demandes ou moyens sont contraires à l’ordre public », « il découle de l’historique de cette disposition que le législateur a laissé au juge le soin de définir la notion d’ordre public ».

 

Et la Cour de préciser que « relève de l’ordre public ce qui touche aux intérêts essentiels de l’État ou de la communauté, ou ce qui, en droit privé, détermine les bases juridiques sur lesquelles repose l’ordre économique ou moral de la société », de sorte que, « dans le contexte de l’article 806 du Code judiciaire, faire droit à une demande ou une défense manifestement non fondée est contraire à l’ordre public ».

 

7.-

La Cour de cassation permet donc au juge qui statue par défaut de vérifier, dans des matières qui ne relèvent pas de l’ordre public, si la demande n’excède pas en elle-même les limites de l’ordre public en étant manifestement non fondée.

 

Se pose logiquement la question de savoir ce qu’est une demande « manifestement non fondée ».

 

Nous pensons que les demandes suivantes peuvent être considérées comme manifestement non fondées[12] :

 

  • la demande portant sur une chose impossible ou une chose qui n’existe pas ou plus,

 

  • la demande prescrite,

 

  • la demande qui n’est justifiée par aucune pièce,

 

  • la demande fondée dans son principe, mais manifestement exagérée dans son montant ou ses modalités.

 

Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres cas de figures peuvent être rencontrés en pratique.

 

Notons que les juges de fond ont déjà mis en œuvre l’enseignement de la Cour de cassation pour sanctionner la déraison d’actions alimentaires ou pour rejeter des demandes fondées sur des conditions générales de vente qui n’avaient pas été portées à la connaissance du débiteur avant la conclusion du contrat.[13]

 

8.-

On peut s’interroger sur l’étendue du contrôle que peut exercer le juge statuant par défaut lorsqu’il est confronté à une demande manifestement non fondée.

 

Avec d’autres, nous pensons que le contrôle que le juge peut exercer en cas de défaut n’est qu’un contrôle marginal.[14]

 

En effet, l’ordre public n’est atteint que lorsque la demande est « manifestement » exagérée.

 

C’est ce que semble avoir décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 13 décembre 2016 dans lequel il aussi question de demandes « manifestement » non fondées.

 

Il en résulte que si le juge qui statue par défaut estime que la demande qui lui est soumise est manifestement déraisonnable, il ne pourra pas la rejeter, mais devra la ramener dans des proportions raisonnables.[15]

 

Seule l’évolution de la jurisprudence nous dira toutefois quelle sera l’étendue du contrôle opéré par les juges statuant par défaut lorsqu’ils doivent connaître d’une demande manifestement non fondée.

 

 

Conclusion

 

9.-

Avec sa réforme « pot-pourri », le législateur a mis un terme à la controverse opposant la conception maximaliste et la conception minimaliste de l’étendue des pouvoirs du juge statuant par défaut en optant clairement pour la seconde.

 

Contrairement à ce que le texte de l’article 806 nouveau du Code judicaire pourrait laisser croire, le juge statuant par défaut n’est toutefois pas démuni face aux demandes manifestement exagérées ou abusives.

 

La consécration par la Cour de cassation de la conception d’un ordre public évolutif permet en effet au juge statuant par défaut de sanctionner les demandes manifestement non fondées qui lui sont soumises.

 

Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Bruxelles, septembre 2018 

[1] Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice. 
 

[2] Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat et portant diverses mesures en matière de justice.
 

[3] Cass., 30 avril 1936, Pas., 1936, p. 228 ; Cass., 22 décembre 1955, R.C.J.B., 1956, p. 158 ; Cass., 28 juin 1962, R.C.J.B., 1963, p. 242 ; Cass., 16 janvier 1976, Pas., 1976, p. 555 ; Cass., 17 novembre 1989, F.J.F., 1990, p. 150 ; Cass., 14 novembre 2006, Pas., 2006, p. 2333, n° 599.

[4] Civ. Arlon, 29 juin 1990, J.L.M.B., 1991, p. 598 ; J.P. Charleroi, 27 septembre 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1501 ; J.P. Gand, 28 juin 1996, A.J.T., 1997-1998, p. 460 ; Civ. Malines, 29 janvier 1997, R.W., 1998-1999, p. 308 ; Liège, 29 janvier 1998, J.L.M.B., 1998, p. 425 ; Anvers (1ère ch.), 7 avril 2003, R.D.J.P., 2003, p. 267 ; J.P. Grâce-Hollogne, 30 octobre 2008, R.G.D.C., 2010, p. 90 ; J.P. Liège, 24 janvier 2011, J.J.P./J.J. Pol., 2012, 635/267 ; J.P. Fléron, 22 octobre 2013, J.J.P., 2014, p. 189.

[5] C.A., 21 décembre 2004, n° 206/2004, J.T., 2005, p. 309.

[6] J.-Fr. Van Drooghenbroeck, « Les pouvoirs du juge statuant en l’absence du défendeur ou ‘les contradictions du défaut’ », Ann. dr. Louvain, 1995, pp. 372 et s. ; id., « Décisions rendues par défaut : les plus courtes sont les meilleures », R.D.C., 1996, pp. 934 et s. ; id., Cassation et juridiction – Iura dicit curia, Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 249, n° 248 ; H. Boularbah, « Le défaut et l’opposition devant les juridictions du travail », J.T., 1999, p. 428 ; A. Smets, « Verstek en tegensprak in de Wet van 3 augustus 1992 », in P. Taelman et M. Storme (dir.), Dix ans d’application de la loi du 3 août 1992 et ses réformes, Bruxelles, la Charte, 2004, pp. 57 et s. ; M. Castermans, Gerechtelijke privaatrecht, Gand, Story Publishers, 2009, p. 429, n° 634 ; S. Mosselmans, « Taak van de rechter bij verstek », R.W., 2016-2017, p. 13, n° 37.
 

[7] Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant dispositions diverses en matière de justice […], Rapport de première lecture fait au nom de la commission de la Justice, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2014-2015, n° 54-1219/005, pp. 100-102.

[8] Ibidem.

[9] Nous pensons par exemple au droit de famille où plusieurs procédures particulières prévoient que le juge doit vérifier le fondement de la demande et ce, que la procédure soit contradictoire ou pas.
 

[10] Rapport de la première lecture […], précité, n°54-1219/005, pp. 100-101.

[11] Cass. (2e ch.), 13 décembre 2016, J.L.M.B., 2017, p. 257, note G. de leval, Juristenkrant, 2017, p. 2, reflet M. Verhoeven, R.W., 2016-2017, p. 1090, note S. Mosselmans, P. Taelman et K. Broeckx, R.D.C., 2017, reflet O. Vanden Berghe, R.A.B.G., 2017, p. 447, note E. Brewaeys.
 

[12] Voy. J.-Fr. van Drooghenbroeck, N. Dandoy et N. Gendrin, « Le sort du justiciable défaillant : saga et mode d’emploi », in H. Boularbah  et J.-Fr. van Drooghenbroeck (dir.), Actualités en droit judiciaire : un peu de tout après six pots-pourris, Liège, Anthemis, 2018, p. 275.

[13] Idem., p. 213, en particulier les décisions citées en notes en bas de page nos°107 et 108.

[14] Idem., pp. 275-279.

[15] Le domaine des clauses pénales peut une nouvelle fois être pris comme exemple. En effet, l’article 1231 § 1er du Code civil permet au juge de réduire – et non pas de rejeter – une clause pénale « dont la somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l’inexécution de la convention ».