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Les droits de greffe et de mise au rôle réformés

Jusqu’au 31 mai dernier, les frais relatifs à l’introduction d’une affaire devant une juridiction étaient fixes.

Notre législateur a modifié ce régime par une loi du 28 avril 2015. Depuis le 1e juin 2015, les frais de mise au rôle, sont fonction du montant de la demande.

 

1. Régime général

 

L’article 269 du Code des droits d’enregistrement dispose désormais que les frais de mise au rôle à payer par la demanderesse seront les suivants :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Une déclaration pro-fisco doit être jointe à l’acte introductif d’instance dans laquelle la valeur de la demande définitive est indiquée, telle que visée à l'article 557 du Code judiciaire, ou, le cas échéant, le fait que sa demande n'est pas évaluable en argent.

Si la demande est exemptée du droit de mise au rôle, il en est fait mention dans la déclaration pro-fisco avec indication de la base légale.

Pour les affaires pendantes devant la Cour de cassation, la valeur de la demande est la valeur de la demande en degré d'appel.

A défaut de cette déclaration pro fisco, l'acte n'est pas inscrit.

Aucun droit n'est perçu pour les causes portées devant le juge des saisies ou le juge de paix dans le cadre de l'application des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire.

 

Il s’agit notamment des affaires portant sur la partie insaisissable des rémunérations.

Aucun droit n'est perçu pour les causes portées devant les juridictions du travail et pour des litiges fiscaux, sauf lorsque la valeur de la demande dépasse 250 000 euros.

Aucune déclaration pro-fisco d'exemption du droit de mise au rôle n'est jointe pour les causes portées devant les juridictions du travail et pour des litiges fiscaux dont la valeur n'excède pas 250 000 euros.

 

2. Régime particulier en matière familiale

 

Par dérogation à ce nouveau régime et quelle que soit la valeur de la demande et le nombre des parties demanderesses, il est perçu un droit de mise au rôle de 100 euros pour chaque cause inscrite au tribunal de la famille au rôle général, au rôle des requêtes ou au rôle des demandes en référé et qui porte sur des litiges visés aux articles 572bis et 577, alinéa 2, du Code judiciaire.

 

Ces articles visent mes matières suivantes :

Article 572 bis

- les demandes relatives à l'état des personnes;

- les demandes relatives à l'annulation de la cohabitation légale, et des recours contre le refus de l'officier de l'état civil d'acter la déclaration de cohabitation légale sans préjudice de la compétence attribuée au juge pénal par l'article 391octies du Code pénal et l'article 79quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

 

- les demandes des époux et cohabitants légaux relatives à l'exercice de leurs droits ou à leurs biens ainsi que des mesures provisoires qui s'y rapportent;

- les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement ou aux droits aux relations personnelles à l'égard d'enfants mineurs;

-  les constats de l'impossibilité durable d'exercer l'autorité parentale visés à l'article 389 du Code civil;

- les demandes visées aux articles 1322bis et 1322decies ;

- les demandes liées aux obligations alimentaires, à l'exception de celles qui sont liées au droit au revenu d'intégration sociale;

- les litiges relatifs à la détermination du ou des allocataire(s) des allocations familiales relatives à des enfants dont les parents ne vivent plus ensemble, ainsi que des requêtes en opposition au paiement à l'allocataire;

- les demandes relatives aux régimes matrimoniaux, aux successions, aux donations entre vifs ou aux testaments;

- les demandes en partage;

- les demandes relatives à l'interdiction temporaire de résidence visée par la loi du 15 mai 2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique;

- l'opposition faite par le titulaire de l'autorité parentale à l'exercice des droits de l'enfant mineur non-émancipé au retrait des sommes inscrites au livret ou carnet d'épargne de ce dernier;

- les demandes formées en application de l'article 220, § 3, du Code civil;

- l'opposition au paiement à l'allocataire des prestations familiales visée à l'article 69, § 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées le 19 décembre 1939, hormis le cas où le tribunal de la jeunesse a été saisi sur la base de l'article 29 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et hormis le cas où le juge de paix est compétent en vertu de l'article 594, 8°;

- l'opposition au paiement à l'allocataire des prestations familiales pour travailleurs indépendants, visée à l'article 31, § 3, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, hormis le cas où le tribunal de la jeunesse a été saisi sur la base de l'article 29 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et hormis le cas où le juge de paix est compétent en vertu de l'article 594, 9°.

L’article 577-2 concerne quant à lui les appels des décisions rendues en premier par le juge de paix en matière familiale.

Les causes réputées urgentes visées à l'article 1253ter/7, § 1er, du Code judiciaire sont soumises à un droit unique perçu lors de l'introduction de la première demande.

En cas d'appel interjeté contre un jugement du tribunal de la famille, il est perçu un droit de mise au rôle de 210 euros.

En cas de pourvoi en cassation contre les arrêts prononcés en degré d'appel ou contre les décisions rendues par le tribunal de la famille en degré d'appel, il est perçu un droit de mise au rôle de 375 euros.*

Ce nouveau régime a été adopté alors que, comme chacun le sait, la Justice belge connaît d’importantes difficultés financières.

L’on peut cependant se demander si le fait de reporter ces difficultés sur le justiciable est légitime dans un état où la justice se veut «gratuite».

L’on peut également se demander si cette mesure ne risque  pas de porter préjudice à l’égalité des citoyens de manière injustifiée :

- La complexité d’une cause est indépendante du montant de la demande ;

- Le montant de la demande n’est quant à lui que rarement proportionnel à l’état de fortune du justiciable.

 

Paul Foriers