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Modification du Code de la route : alourdissement des peines

Parmi les nombreuses modifications légales intervenues au 1er janvier 2015, le Code de la route a lui aussi été réformé.

Une loi du 9 mars 2014 est venue modifier essentiellement deux thèmes : le degré d’alcool pour les professionnels de la route  et la sanction des récidivistes.

 

Professionnels de la route

 

Sous l’influence d’une résolution du Parlement européen, le législateur belge a été amené à diminuer le taux d’alcool autorisé pour prendre le volant en ce qui concerne les professionnels de la route, entendez par là les chauffeurs de taxi, de bus, camions et autres conducteurs professionnels.

Désormais, la concentration maximale autorisée est de 0, 2 gramme (alors qu’elle est de 0,5 gramme pour les autres conducteurs) (article 34 § 3).

Les peines encourues par ces chauffeurs sont une amende de 150 € à 3.000 € et une déchéance du droit de conduire de 8 jours minimum (article 34 § 2).

Au-delà de 0, 8 gramme, le régime des professionnels rejoint le droit commun, à savoir une amende de 600 € à 6.000 € et une déchéance du droit de conduire.

Concernant les taxis, cette sévérité n’est de mise que lorsque le taximan conduit son véhicule dans le cadre de son travail, et non dans un cadre privé. 

Par contre, concernant les camions ou les autobus, cette limite à 0, 2 gramme reste d’application en dehors de toute activité professionnelle en raison du danger que représentent, pour la sécurité, les poids lourds sur la voie publique.

Rappelons enfin que « la petite alcoolémie » se prescrit par un an, alors que l’alcoolémie plus grave connait un régime triennal de prescription. La modification légale des chauffeurs professionnels ne change pas ce régime.

 

Alourdissement des peines en cas de récidive

 

Le législateur a également élargi le champ d’application de la récidive en ce qui concerne les infractions les plus graves.

Ces infractions sont les suivantes : conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogue, ivresse au volant, délit de fuite, conduite sans permis, excès de vitesse de plus de 30 ou 40 km/h (selon que l’on se situe en agglomération), usage d’un détecteur de radars et l’ensemble des infractions du 4ème degré.

Il y a désormais récidive lorsqu’une seconde infraction, visée dans cette liste, est commise dans les 3 années qui suivent la condamnation pour une première infraction de cette liste. 

Il y a donc récidive même si les deux infractions sont de nature différente : par exemple un délit de fuite et, ensuite, un excès de vitesse important.

Pour effectuer le calcul des 3 ans, il convient de prendre en compte la date de la condamnation pour la première infraction, et non la date de cette infraction.

Cette première condamnation doit être coulée en force de chose jugée : cela signifie qu’elle doit ressortir d’une décision de justice qui n’est pas ou plus susceptible de recours. Par exemple, si une première infraction a été commise mais que la procédure est toujours en cours lors de la commission de la seconde infraction, il n’y aura pas récidive au sens légal.

Lorsque la récidive est établie, les peines minimales sont alourdies : le juge doit prononcer, au minimum, 3 mois de déchéance du droit de conduire, une amende et l’obligation de repasser les examens de réintégration.

Si deux nouvelles infractions sont commises dans ce délai de 3 ans, la peine de déchéance est portée à 6 mois minimum (article 38 § 6).

En principe, les règles de procédure sont d’application immédiate. Toutefois, en l’espèce, ces règles ont pour conséquence d’alourdir les peines, de sorte qu’à notre sens, on ne pourrait leur conférer un effet immédiat.

 

En d’autres termes, nous pensons qu’elles ne trouvent à s’appliquer que pour le futur et ne sauraient sortir leurs effets sur la base d’une première condamnation prononcée avant l’entrée en vigueur de cette modification.

Vincent Defraiteur