NEWS

Appel sur grief en matière pénale : la Cour constitutionnelle fait la leçon à la Cour de cassation

Dans note news «  L’appel en matière pénale : attention, terrain miné !”, nous avions mis en question la légalité du mécanisme de l’appel dit « sur grief » introduit par la loi dite « Pot-pourri II » du 5 février 2016.

La Cour constitutionnelle belge vient de prononcer un arrêt important en la matière.

Fraude fiscale grave : la procédure « UNA VIA » et le principe « NON BIS IN IDEM »

La loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social », est entrée en vigueur le 3 juin 2019.  

Corruption – corruptie – bribery

Ce 10 juillet 2019, l’Union européenne est officiellement devenue observatrice auprès du GRECO, l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, qui lui fête son 20ième anniversaire.

Droit pénal financier : une voie directe vers votre portemonnaie

Article 83 de loi du 5 mai 2019  portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social, insérant l’article 4bis dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale

Projet de loi introduisant un nouveau Code pénal : un Code de la maltôte ?

Le 13 mars 2019, une proposition de loi instaurant un nouveau Code pénal a été déposée à la Chambre des représentants du Royaume belge (DOC 54/3651). Ce projet a été préparé à l’initiative de l’actuel Ministre de la Justice.

Administrateurs, gérants et travailleurs : votre responsabilité pénale s’est accrue.

La loi du 11 juillet 2018, en vigueur depuis le 30 juillet 2018, a accru la responsabilité pénale des mandataires de société et des travailleurs.

The treaty between the people's republic of China and the kingdom of Belgium on extradition

Le 8 novembre 2018, la Chambre des Représentants a adopté la loi d’assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l’extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016.

Oude internationale rechtsregels blijven stevige schilden tegen actuele aanvallen op onze vrijheden vanwege onze afgevaardigden

Op 2 mei 2018 hebben enkele leden van de parlementaire meerderheid een wetsvoorstel ingediend met als doel aan de sanctionerende gemeenteambtenaar de bevoegdheid te geven een burger die een inbreuk zou plegen in het kader van de omstreden GAS-wetgeving te bestraffen met het uitvoeren van een opgelegde gemeenschapsdienst (DOC 54, 3063/001)

Le bail commercial de courte durée en Région Wallonne

L’adoption du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation[1] a laissé presqu’inaperçue l’adoption d’un second décret wallon du même jour relatif, lui, au bail commercial de courte durée...

Le juge statuant par défaut peut-il vérifier le fondement de la demande ?

Le juge statuant par défaut peut-il vérifier le fondement de la demande ? ...

Rentrée paranoïaque : les visites et les fouilles domiciliaires sont-elles permises depuis le 31 août 2018 ?

La loi “modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines” réduit-elle vos libertés ?
 

Procès « Spatz – OKC » et Scientologie, l’Etat de droit confirmé.

« Après l’irrecevabilité des poursuites obtenue en équipe par le cabinet « Vanderveeren, Thys, Wauters & De Nys » en 2016 dans le dossier de l’Eglise de Scientologie, Me Quentin Wauters a obtenu ce 18 septembre 2018 une décision identique devant la Cour d’appel de Bruxelles dans le dossier de Mr Robert Spatz et du mouvement « Ogyen Kunzang Chöling ».

© Vanderveeren, Thys, Wauters & De Nys  | Rue des Minimes, 41 - 1000 Bruxelles | Tél: +32 2 340 71 20 - Fax: +32 2 345 82 78 | Mentions légales

POWERED BY B COM'