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26/08/2019

Fraude fiscale grave : la procédure « UNA VIA » et le principe « NON BIS IN IDEM »

La loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social », est entrée en vigueur le 3 juin 2019.  

18/08/2019

Corruption – corruptie – bribery

Ce 10 juillet 2019, l’Union européenne est officiellement devenue observatrice auprès du GRECO, l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, qui lui fête son 20ième anniversaire.

19/06/2019

Droit pénal financier : une voie directe vers votre portemonnaie

Article 83 de loi du 5 mai 2019  portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social, insérant l’article 4bis dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale

22/05/2019

Projet de loi introduisant un nouveau Code pénal : un Code de la maltôte ?

Le 13 mars 2019, une proposition de loi instaurant un nouveau Code pénal a été déposée à la Chambre des représentants du Royaume belge (DOC 54/3651). Ce projet a été préparé à l’initiative de l’actuel Ministre de la Justice.

28/11/2018

Administrateurs, gérants et travailleurs : votre responsabilité pénale s’est accrue.

La loi du 11 juillet 2018, en vigueur depuis le 30 juillet 2018, a accru la responsabilité pénale des mandataires de société et des travailleurs.

14/11/2018

The treaty between the people's republic of China and the kingdom of Belgium on extradition

Le 8 novembre 2018, la Chambre des Représentants a adopté la loi d’assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l’extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016.

09/10/2018

Oude internationale rechtsregels blijven stevige schilden tegen actuele aanvallen op onze vrijheden vanwege onze afgevaardigden

Op 2 mei 2018 hebben enkele leden van de parlementaire meerderheid een wetsvoorstel ingediend met als doel aan de sanctionerende gemeenteambtenaar de bevoegdheid te geven een burger die een inbreuk zou plegen in het kader van de omstreden GAS-wetgeving te bestraffen met het uitvoeren van een opgelegde gemeenschapsdienst (DOC 54, 3063/001)

Le bail commercial de courte durée en Région Wallonne

L’adoption du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation[1] a laissé presqu’inaperçue l’adoption d’un second décret wallon du même jour relatif, lui, au bail commercial de courte durée...

Le juge statuant par défaut peut-il vérifier le fondement de la demande ?

Le juge statuant par défaut peut-il vérifier le fondement de la demande ? ...

06/09/2018

Rentrée paranoïaque : les visites et les fouilles domiciliaires sont-elles permises depuis le 31 août 2018 ?

La loi “modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines” réduit-elle vos libertés ?
 

17/09/2018

Procès « Spatz – OKC » et Scientologie, l’Etat de droit confirmé.

« Après l’irrecevabilité des poursuites obtenue en équipe par le cabinet « Vanderveeren, Thys, Wauters & De Nys » en 2016 dans le dossier de l’Eglise de Scientologie, Me Quentin Wauters a obtenu ce 18 septembre 2018 une décision identique devant la Cour d’appel de Bruxelles dans le dossier de Mr Robert Spatz et du mouvement « Ogyen Kunzang Chöling ».

21/11/2018

Participation de Me Laurence Deklerck dans le cadre du « Dream Team » édition 2018 du congrès « Forum for the Future ».

Le jeudi 22 novembre 2018, Me Laurence Deklerck fera une intervention sur les Plus-values à l’impôt des personnes physiques dans le cadre du « Dream Team » édition 2018 du congrès « Forum for the Future ».

22/10/2018

Participation de Me Laurence Deklerck au Colloque à l’Union des Praticiens de la Fiscalité le 23 octobre 2018

« Actualités en Impôt des sociétés, à l'aune des dernières modifications législatives et jurisprudentielles » où seront abordés les thématiques suivantes : 
 

- Réduction de capital,

- Plus-values internes et plus-values sur actions,

- Cotisation spéciale.

Décès de Maître Michel Loockx †

Sa gentillesse, son humanisme étaient au diapason de sa grande compétence juridique...

05/09/2018

Plus-values professionnelles et revenus divers : Actualités légales et jurisprudentielles

Les conditions d’application de la taxation étalée sont précisées régulièrement par des décisions de jurisprudence et du service des décisions anticipées qui permettent de mieux cerner les pièges de ce régime...

03/01/2018

Une paisible année 2018

« La paix commence par la parole. La parole n’est pas là pour généraliser sans nuance ni pour simplifier de manière erronée. Elle sert à refléter les multiples facettes de la réalité. Alors la parole est aussi fine que le son de la corde. » ...

20/08/2017

Augmentation des droits de mise au rôle prévue à partir du 1er septembre 2017

La loi du 28 avril 2015 a considérablement augmenté les droits de mise au rôle à payer par le justiciable lorsqu’il introduit une instance judiciaire. Les droits de greffe sont notamment fixés en fonction de la valeur de la demande du ...

08/08/2017

L’appel en matière pénale : attention, terrain miné !

Vous êtes pénalement condamné et vous souhaitez faire appel ? La loi dite « Pot-pourri II » du 5 février 2016 a réformé l’appel en matière pénale. Lors de sa déclaration d’appel, faite dans le délai requis au greffe de la juridiction ...

Nouveaux bonds du Ministre de la Justice

La loi Pot-pourri V va bientôt arriver. Cette loi vise à « simplifier et à harmoniser » le droit civil. L’ambition est même de « moderniser » notre droit ...

21/12/2016

Nos droits en cas d’interrogatoire 

Notamment inspirée d’une directive européenne datant de 2013, la loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire est ...

23/10/2016

Le harcèlement moral

En Belgique, le harcèlement moral est punissable différemment selon qu’il ait lieu au travail ou en dehors du travail.

Le harcèlement moral au travail est un réel problème en Belgique.

Suite à de récentes modifications législatives, une petite mise à jour nous intéresse tous ...

17/10/2016

La corruption publique passive : petit rafraîchissement à l’occasion de la loi Pot-pourri II

L’article 21 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de ... 

Défaut et opposition : un saut dans le vide quantique (réforme pot-pourri II)

Dans sa grotesque carte blanche du 7 juin 2016 adressée aux magistrats protestataires du Royaume, le Ministre de la justice nous explique vouloir réformer la ...

« L’appellabilité immédiat d’un jugement (sic) »

La loi Pot-pourri I du 19 octobre 2015 jette la confusion dans notre magnifique Code judiciaire et obscurcit la clarté de son langage. C’est l’occasion de ...

Belgique, pays des libertés ? Restez prudent au téléphone !

La loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice ...

FOCUS : LE NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES EN 10 POINTS

A l’heure des grands mouvements internationaux tendant à placer la personne handicapée au centre des débats, il est apparu que la philosophie des régimes belges ...

Les droits de greffe et de mise au rôle réformés

Jusqu’au 31 mai dernier, les frais relatifs à l’introduction d’une affaire devant une juridiction étaient fixes. Notre législateur a modifié ce régime par une loi du ...

Du changement pour les familles... L'heure de la réforme a sonné !

I. INTRODUCTION « Une famille - un dossier – un juge », tel est le slogan du Tribunal de la famille et de la jeunesse opérationnel ...

05/02/2015

Modification du Code de la route : alourdissement des peines

Parmi les nombreuses modifications légales intervenues au 1er janvier 2015, le Code de la route a lui aussi été réformé. Une loi du 9 mars 2014 ... 

Régionalisation de la matière des baux commerciaux, de logement et à ferme

La sixième réforme de l’Etat a consacré des nouveaux transferts de compétences du législateur fédéral aux législateurs communautaires et régionaux. Le droit des baux n’a pas ...

L’interruption de la prescription en matière civile : nouveauté

L’ on dit que la prescription est interrompue lorsqu’un fait ou un acte donne naissance à un nouveau délai de prescription. La période pendant laquelle l’on ...

Une petite (R)évolution en droit de la procédure pénale

La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de Justice ne cesse d’apporter des surprises aux praticiens du droit pénal ...

Quelques informations récentes sur le secret bancaire

1. Le gouvernement a déposé à la fin du mois de septembre 2011 son nouveau « projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses » ...

Droit de rétrocession

Quel recours pour l’exproprié lorsque l’expropriant ne réalise pas la cause d’utilité publique ? ou Une application générale du droit de rétrocession Vincent Defraiteur Avocat au barreau de Bruxelles ...

Le certificat énergétique : nouvelle obligation du bailleur

A partir du 1er novembre 2011, avant de donner un bien en location, le bailleur devra faire expertiser son bien afin d’obtenir un certificat énergétique ...

La transaction pénale

Par Marine BRAUN, avocate, la transaction pénale est une procédure non juridictionnelle par laquelle le Procureur du Roi propose l’extinction de l’action publique à l’égard de ...

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