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NEWS

 

Nouveaux bonds du Ministre de la Justice

 

La loi Pot-pourri V va bientôt arriver. Cette loi vise à « simplifier et à harmoniser » le droit civil. L’ambition est même de « moderniser » notre droit.

Le projet prévoit de réduire considérablement la faculté de faire opposition contre un jugement rendu par défaut dans les matières civiles.

Cette faculté avait déjà été réduite en matière pénale.

Il s’agit d’une nouvelle atteinte au droit du justiciable d’accéder à un juge. C’est assurément une régression.

Le nouvel art. 1047 est rédigé comme suit (art. 144 du projet de loi) :

« Sauf les exceptions prévues par la loi, tout jugement par défaut peut être frappé d’opposition, à condition que la partie qui fait opposition démontre que des circonstances indépendantes de sa volonté l’ont raisonnablement empêchée ou, si la citation a été signifiée à la personne, l’ont mise dans l’impossibilité de comparaitre. »

L’alinéa 2 de ce projet de texte est formulé de manière étrange :

« Dans les circonstances visées au premier alinéa, l’acte d’opposition interrompt le délai pour interjeter appel du jugement rendu par défaut en premier ressort. Toutefois, dans tous les cas où l’opposition est déclarée recevable, l’appel ne peut être admis. »

 

Amis lecteurs, comprenez-vous ce dernier texte ?

 

Thomas De Nys, Associé.