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Quelques informations récentes sur le secret bancaire

1. Le gouvernement a déposé à la fin du mois de septembre 2011 son nouveau « projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses » sur le bureau de la Chambre,  qui apporte notamment quelques modifications importantes au nouveau régime en matière de levée du secret bancaire.

Antérieurement, le droit belge connaissait déjà deux exceptions importantes au secret bancaire.

D’une part, le banquier n’est pas soumis au secret professionnel au sens de l’article 458 du Code pénal. Dès lors, il ne peut pas s’opposer à la saisie par un juge d’instruction de documents qui concernent ses clients, en cas de poursuites pénales dirigées soit contre le client, soit contre la banque, soit contre un tiers.

Par ailleurs, le second alinéa de l’article 318 du CIR/92 apporte une exception importante au secret bancaire en matière d’impôts directs lorsque trois conditions sont réunies :

1° il faut qu’à l’occasion d’un contrôle effectué par le fisc auprès de la banque (en vue de vérifier la situation fiscale de cette dernière)


2° des « éléments concrets » soient mis en évidence par les contrôleurs ;


3° et que ces éléments donnent à penser qu’un « mécanisme » de fraude fiscale a été mis au point ou préparé.

Les éléments concrets doivent être précis, sérieux et concordants puisqu’ils servent à une preuve par présomption.

Un simple sentiment, une idée, un pressentiment, une conviction intime, voire une dénonciation ne suffit pas, en soi, pour étayer la preuve par présomption. 


2. Depuis le 1er juillet 2011, une nouvelle exception au secret bancaire fiscal est applicable (nouvel article 322, §2 à 4 du CIR/92).

2.1. Indices de fraude fiscale et taxation indiciaire

L’administration doit d’abord demander au contribuable lui-même les informations qu’elle souhaite obtenir au moyen d’une demande de renseignements – en application de l’article 316 CIR/92, le contribuable disposant ensuite d’un délai d’un mois pour répondre par écrit à cette demande. L’administration doit clairement faire savoir dans cette demande de renseignements que, si le contribuable ne coopère pas, des demandes pourront éventuellement être faites à la banque.

Ce n’est que si le contribuable ne répond pas que l’administration peut s’adresser à la banque, et encore uniquement dans trois cas bien déterminés :

2.1.1. Indices de fraude fiscale

Une première possibilité de lever le secret bancaire est prévue lorsqu’il y a un ou plusieurs indices de fraude (usage de fausses factures, l’existence d’un compte bancaire non mentionné dans la déclaration à l’IPP...)

2.1.2. Taxation indiciaire

Le secret bancaire peut dorénavant aussi être levé lorsque l’administration a l’intention de recourir à la méthode de la taxation indiciaire.

Selon le gouvernement, cette intention doit suffire pour obtenir la levée du secret bancaire, sans que l’existence d’indices de fraude fiscale ne soit requise.

Voilà pourquoi le texte légal est à présent adapté en ce qui concerne la notification qui doit être envoyée au contribuable au moment où l’administration s’adresse effectivement à la banque. Lorsque c’est l’intention d’établir une taxation indiciaire qui donne lieu à la levée du secret bancaire, cette notification ne devra plus mentionner les indices de fraude fiscale, mais bien « les éléments sur la base desquels l’administration estime que les investigations menées peuvent éventuellement conduire à une application de l’article 341 et qui justifient une demande de renseignements auprès d’un établissement financier ».


2.2. Demande venant de l’étranger.

Selon le nouveau régime, le secret bancaire fiscal peut également être levé lorsqu’un Etat étranger requiert des renseignements (article 322, §4 CIR/92).

Le fait qu’une demande de renseignements soit effectivement adressée à l’établissement financier ne doit pas être notifié au contribuable.

Michel Lookx