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The treaty between the people's republic of China and the kingdom of Belgium on extradition

« Ma politique de diplomatie économique soutient nos priorités en matière de droits de l’homme et de renforcement de l’État de droit  (note politique du 19 octobre 2018 du Ministre des Affaires étrangères déposée à la Chambre des Représentants). »

Le 8 novembre 2018, la Chambre des Représentants a adopté la loi d’assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l’extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016.

« Cette Convention vise une amélioration de la coopération en matière pénale entre les deux Parties au Traité. La Belgique et la Chine s’engagent à se livrer mutuellement des personnes aux fins de poursuites pénales ou d’exécution de la peine infligée à ces dernières. Les formalités à respecter lors du dépôt d’une demande d’extradition sont également précisées. »

En Belgique, le texte n’est actuellement pas officiellement disponible en mandarin ou en cantonais, mais la version anglaise, qui prime sur toute autre version, est bien disponible.

Thomas DE NYS