© Vanderveeren, Thys, Wauters & De Nys  | Rue des Minimes, 41 - 1000 Bruxelles | Tél: +32 2 340 71 20 - Fax: +32 2 345 82 78 | Mentions légales

POWERED BY B COM'

NEWS

 

Une petite (r) évolution en droit de la procédure pénale

La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de Justice ne cesse d’apporter des surprises aux praticiens du droit pénal (Loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice (M.B., 31 janvier 2013).

Si des dispositions nouvelles prévoyant la détention préventive sous bracelet électronique, la mise à disposition par voie électronique du dossier de maintien de la détention préventive, ou encore la consécration du droit à représenter devant les juridictions d’instruction la personne détenue préventivement ont déjà fait l’objet de certains commentaires, d’autres dispositions non moins importantes sont passées un peu inaperçues.

Les articles 23 et 24 de la loi du 27 décembre 2012, entrée en vigueur le 10 février 2013, insèrent un chapitre III bis dans le Code d’instruction criminelle intitulé « De l’autorisation de consulter le dossier et d’en obtenir une copie ».

Enonçons d’emblée que ces dispositions et d’autres consacrent l’élargissement du champ d’application ratione personae du droit de solliciter l’accès au dossier d’enquête en cours d’instruction, tout en prévoyant également la possibilité d’obtenir la copie du dossier en cours d’instruction.

L’article 24 de la loi du 27 décembre 2012 dispose que la possibilité de solliciter du juge d’instruction un accès au dossier d’enquête, sur pied de l’article 61ter du Code d’instruction criminelle, est désormais ouverte à « la personne directement intéressée » et non plus seulement à l’inculpé non détenu ou la partie civile.

Il s’agit là à l’évidence d’une nouvelle catégorie de sujet du droit de la procédure pénale.

Est ainsi considérée comme une « personne directement intéressée » pouvant solliciter l’accès au dossier, « l’inculpé, la personne à l’égard de laquelle l’action publique est engagée dans le cadre de l’instruction, la personne soupçonnée, la partie civilement responsable, la partie civile, celle qui a fait une déclaration de personne lésée, ainsi que ceux qui sont subrogés dans leurs droits ou les personnes qui les représentent en qualité de mandataire ad hoc, de curateur, d’administrateur provisoire, de tuteur ou de tuteur ad hoc ».

Remarquons entre autres que l’inculpé détenu préventivement pourrait solliciter un accès au dossier d’enquête en dehors des accès qui lui sont prévus par la loi sur la détention préventive, que l’assureur qui a indemnisé la victime pourrait bénéficier de cet accès, que la personne lésée dispose désormais du droit antérieurement réservé à la seule partie civile… ceci permettant d’éviter des constitutions de partie civile dans l’unique but d’obtenir un accès au dossier d’instruction.

En outre, l’article 21bis du Code d’instruction criminelle ne se limite pas seulement à préciser de manière limitative la qualité des personnes à qui ce droit s’ouvre, il prévoit aussi en son dernier alinéa que « dans tous les autres cas, la décision sur l’autorisation de consulter le dossier ou d’en obtenir une copie est prise par le ministère public, même pendant l’instruction ».

La loi du 27 décembre 2012 apporte également certains aménagements à la procédure visée par l’article 61ter du Code d’instruction criminelle puisque cette disposition prévoit dorénavant en son §1er que « les parties directement intéressées, visées à l’article 21bis, peuvent, pendant l’instruction, demander au juge d’instruction l’autorisation de consulter le dossier ou d’en obtenir une copie ». Si la procédure par requête motivée, déposée au greffe de l’instruction, reste inchangée, il est dorénavant expressément prévu que sera irrecevable la requête qui ne contiendrait pas d’élection de domicile en Belgique si le requérant n’y est pas domicilié. Avant le 10 février 2013, le défaut d’élection de domicile en Belgique de la partie requérante domiciliée à l’étranger n’entraînait pas l’irrecevabilité de sa requête, mais avait pour seule conséquence qu’elle ne pourrait invoquer ultérieurement les éventuels défauts dans les notifications qui lui seraient faites (Vandermeersch, D., Klees, O., "La réforme Franchimont - commentaire de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stad de l'information et de l'instruction", J.T., 1998, page 435, note 265).

S’il est encore imposé un délai de carence d’un mois avant le dépôt d’une première requête fondée sur l’article 61ter du Code d’instruction criminelle, ce délai d’un mois ne commence plus à courir à compter de l’inculpation, de l’engagement de l’action publique ou de la constitution de partie civile, mais bien à compter de l’engagement des poursuites en sorte qu’une partie civile se constituant entre les mains d’un juge d’instruction déjà en charge de l’instruction n’aurait plus à devoir patienter un mois avant de solliciter un premier accès au dossier qui concerne ses intérêts, ou d’en solliciter une copie.

De même, si sous l’empire du texte ancien de l’article 61ter, §3 du Code d’instruction criminelle, le juge d’instruction pouvait refuser l’accès au dossier « si la constitution de partie civile ne paraît pas recevable (…) », la nouvelle rédaction de cette disposition ne prévoit plus cette possibilité, le juge d’instruction n’ayant pas à apprécier de la recevabilité de la constitution de partie civile pour accorder ou non l’accès au dossier ou sa copie, cette appréciation relevant des seules juridictions d’instruction.

Si le juge d’instruction reste compétent pour accorder un accès partiel au dossier, ou depuis le 13 février 2013 d’en délivrer une copie partielle en raison des nécessités de l’instruction, il n’est plus fait de limitation pour la partie civile d’accès au seul volet du dossier ayant conduit à la constitution de partie civile ou pour l’inculpé non détenu à la partie du dossier qui concerne les faits ayant conduit à l’inculpation, le juge d’instruction disposant désormais du droit de limiter l’accès au dossier ou à l’obtention de sa copie à la seule partie du dossier pour laquelle la personne directement intéressée « peut justifier d’un intérêt », cet intérêt n’étant pas autrement défini….

Outre l’extension ratione personae des sujets de droits susceptibles de solliciter un accès au dossier d’instruction et donc également susceptibles de saisir la chambre des mises en accusation en l’hypothèse où le juge d’instruction refuserait totalement ou partiellement un tel accès, la principale (r) évolution introduite par les articles 23, 24 et 25 de la loi du 27 décembre 2012 consiste à solliciter la délivrance d’une copie totale ou partielle du dossier en cours d’instruction.

Auparavant les seules brèches dans le secret de l’instruction consistaient en la possibilité pour la personne entendue d’obtenir une copie de son audition, de solliciter un simple accès au dossier. Si l’obtention d’une copie du dossier sera bien entendu de nature à faciliter la gestion au quotidien d’une instruction sous l’angle des droits de la défense, le risque semble bien réel que les pièces figurant au dossier servent d’autres intérêts. Si l’article 61ter, §4 prévoit toujours qu’il ne peut être fait usage par le requérant des renseignements obtenus par la consultation du dossier et / ou sa copie « que dans l’intérêt de sa défense, à la condition de respecter la présomption d’innocence, ainsi que les droit de la défense de tiers, la vie privée et la dignité de la personne (...) », peut-être aurait-il été prudent, vu le nouveau droit à solliciter l’obtention d’une copie du dossier, de prévoir à l’instar de ce qui se fait en France que « (…) le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 3750 euros d'amende » (article 114-1 du Code de procédure pénale). Une telle sanction n’est pas prévue en droit belge.

Cependant, ne boudons pas notre plaisir, cette (r) évolution constitue une belle avancée, sentiment que ne partageront peut-être pas les chambres des mises en accusation du Royaume qui verront plus que certainement croitre le volume de dossier à traiter sur base du nouvel article 61ter du Code d’instruction criminelle.

Quentin Wauters, Associé.